537.1 |
1. L'acheteur certifie que ses méthodes d'enlèvement, de traitement et d'élimination ou d'exportation hors du Canada ainsi que l'équipement utilisé à ces fins seront en tout temps conformes aux lois relatives à la protection de l'environnement promulguées par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, l'acheteur s'engage à se conformer à ces lois.
2. En ce qui concerne le matériel électronique dangereux destiné à l'élimination ou au recyclage, l'acheteur certifie qu'il respecte les conditions relatives à l'exportation du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
3. L'acheteur reconnaît que le Canada est Partie à la Convention de Bâle et qu'à ce titre, il met en ¿uvre les dispositions de ces obligations internationales au moyen du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Par conséquent, l'acheteur certifie que le matériel électronique acheté de l'État ne sera pas exporté en Chine à des fins de recyclage ou d'élimination. |
31489.1 |
L'acheteur doit récupérer le matériel dans les trois jours ouvrables suivant l'avis du gardien. Tous les ramassages doivent se faire durant les heures normales de travail, c'est-à-dire entre 8 h et 14 h, du lundi au vendredi.
Pour obtenir des renseignements ou pour prendre rendez-vous pour VOIR les et pour prendre des dispositions pour le RAMASSAGE (obligatoire), prière de communiquer avec le gardien. AUCUNE EXCEPTION. IL EST NÉCESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR VOIR LES ARTICLES DE MÊME QUE POUR LE RAMASSAGE. L'acheteur doit disposer du matériel et de l'aide nécessaires pour ramasser les articles. Si, de l'avis du gardien, le matériel pour le ramassage n'est pas sécuritaire (fourgonnette, voiture, camion, remorque, etc.), le gardien peut refuser le ramassage, ou encore de participer au chargement.
*******AVIS SPÉCIAL******* La facture de vente seras envoyée par courriel. Assurez vous de biens verifiez vos couriels périodiquement pour accepter votre enchère. Si vous ne vérifiez pas vos courriels pour confirmer votre soumission, vous manquerez votre achat.
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