Cette vente est assujettie à toutes les clauses énoncées dans les
Conditions générales A de GCSurplus , à moins que les
Conditions générales B aient été citées.
L'acheteur doit également prêter une attention particulière aux clauses ci-dessous.
Dispositions
No. de Disp.
|
Description
|
832.1 |
Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés. |
841.1 |
Ce véhicule a été fabriqué et certifié pour le marché non canadien et doit être vendu aux fins d'exportation seulement. Il ne peut pas être immatriculé ou revendu au Canada. Une preuve d'exportation sera requise.
Le véhicule doit être ramassé à un entrepôt de GCSurplus par un transporteur cautionné qui doit fournir des documents d'exportation pertinents ayant une adresse de livraison finale à l'extérieur du Canada.
Dès que le paiement aura été effectué, Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) émettra un acte de vente à l'acheteur qui aura alors 30 jours civiques à partir de la date indiquée sur l'acte de vente pour se conformer aux prescriptions relatives aux exportations. En cas de non respect, SPAC se réserve le droit d'annuler complètement la vente et de confisquer les droits de propriété du véhicule ainsi que le paiement moins les frais associés à l'annulation de la vente. |