Cette vente est assujettie à toutes les clauses énoncées dans les
Conditions générales A de GCSurplus , à moins que les
Conditions générales B aient été citées.
L'acheteur doit également prêter une attention particulière aux clauses ci-dessous.
Dispositions
No. de Disp.
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Description
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846.1 |
a. L'ACHETEUR reconnaît que les biens achetés sont sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada (LMEC) et sont assujettis à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'ACHETEUR accepte de ne pas exporter ces biens sans consultation préalable auprès de la Direction des contrôles à l'exportation du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) Canada.
b. L'ACHETEUR reconnaît qu'il est responsable d'obtenir tout permis nécessaire avant l'exportation de ces biens. L'ACHETEUR reconnaît que s'il cède les biens à un acheteur canadien, il doit inclure la clause ci-dessus dans l'acte de vente, obtenir la signature de l'acheteur et garder une copie dans ses dossiers pendant une période de cinq (5) ans à des fins de vérification. |