832.1 |
Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés. |
844.1 |
Une preuve de transfert de propriété doit être fournie avant que le véhicule soit relâché, à l'exception des revendeurs et recycleurs automobiles agréés. Ce transfert devra être effectué par l'acheteur. Ce dernier est également responsable de toutes les inspections requises. |
874.1 |
Ex-véhicule des services d'application de la loi et/ou véhicule confisqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Le véhicule peut avoir été en contact avec des substances potentiellement dangereuses. Avant d'être mis en vente, l'intérieur du véhicule a été nettoyé et désinfecté par un professionnel par un fournisseur de services qualifié. |
874.3 |
Il s'agit d'un ancien véhicule de service d'application de la loi ou confisqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce véhicule pourrait avoir été en contact avec des substances potentiellement dangereuses. Avant d'être mis en vente, l'intérieur du véhicule a été désinfecté par pulvérisation électrostatique et/ou désinfection des zones à contact élevé.
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875.1 |
L'acheteur est responsable de vérifier auprès du fabricant et, le cas échéant, de l'équipementier automobile établis au Canada si des avis de défaut ou de non conformité (communément appelés « rappels ») ont été donnés relativement au véhicule. |