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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27 MARS 2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Articles : Rebuts de polystyrène (styromousse).
         1. Les lots sont constitués de rebuts de polystyrène non triés, principalement du polystyrène ou plastique avec le code d'identification numéro 6. D'autres types de polystyrène peuvent être inclus dans les lots.
         2. Le polystyrène est propre, sec et emballé dans des sacs d'environ un (1) mètre cube.
         3. Entreposé à l'intérieur d'un dôme extérieur à l'abri des intempéries.
         4. Provient majoritairement d'emballage d'équipements électroniques ou informatiques.
         5. Les cueillettes doivent se faire à la demande du ministère, idéalement par lot de dix (10) ou douze (12) sacs à la fois.
         6. Les photos incluses sont à titre indicatif seulement.
      2. Exigence de travail :
         1. L'acheteur est responsable de fournir un véhicule ou une remorque appropriés pour le ramassage des lots.
         2. Le ramassage devra s'effectuer dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification de la personne-ressource.
      3. Les billets de pesée sont essentiels ; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu, ou près du lieu, de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par la personne-ressource.
      4. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant.
      5. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Le gardien ou son/sa représentent (e) doit accompagner le camion et obtenir le billet de pesée au moment de la pesée. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent.
      6. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat prendra fin.
      7. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure, conformément à l'offre d'achat.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   4. L'acheteur doit ramasser les ballots pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'avis du gardien.
   5. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie.
   2. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de vente, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/06/2024 au 31/05/2025 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   2. Les factures doivent être payées au plus tard trente (30) jours de la date de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Québec, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.