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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 décembre 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.
INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Contenu : ferraille contaminée
      2. Il s'agit d'un lot de rebuts de métal variés pouvant comprendre des quantités indéterminées de plastique, de bois, de carton, etc., qui peuvent être fixés aux rebuts. Afin d'approuver une modification sur un billet de pesée, le contractant devra indiquer à la personne-ressource les rebuts non recevables au moment du ramassage du conteneur.
      3. Les métaux suivants ne sont pas inclus : cuivre, acier inoxydable, aluminium et plomb.
   3. La quantité totale de métal pour rebut est répartie en deux emplacements :
      • Garnison St-Jean, Dépôt H-103
      • 25 ch. du Grand Bernier Sud
      • St-Jean-Sur-Richelieu QC J0J 1R0
      • Et
      • Garnison Farnham
      • 1111 rue Principale
      • Farnham QC J2N 2X9
   4. Exigences de travail :
      1. Le contractant devra laisser un conteneur d'une capacité de quarante (40) verges sur place sous la direction et à la satisfaction de la personne-ressource.
      2. Le ramassage des contenants remplis devra s'effectuer dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification de la personne-ressource.
      3. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au, ou près, du lieu de chargement sur une balance publique indépendante, ou autre, choisie par la personne-ressource. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de deux (2) jours ouvrables. La personne-ressource tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviendront. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat sera résilié.
      4. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure indiquée dans l'offre d'achat.
      5. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat pourrait être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
      6. Sur demande, le contractant doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
      7. Avant l'enlèvement d'un bien, le contractant doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
      8. Si la personne-ressource avise le contractant que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, le contractant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
      9. À la demande de la personne-ressource, le contractant doit fournir les véhicules requis pour ramasser les biens volumineux.
      10. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   4. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations offertes à titre indicatif. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas d'écart. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   4. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de ventes, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de ventes. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de ventes, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de ventes.
5. DURÉE DU CONTRAT
   4. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 1/06/2024 au 31/05/2025 inclusivement.
   5. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le représentant des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou le représentant des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   4. Le représentant des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   5. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours civils suivant l'émission de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   4. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Québec, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.