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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 12 décembre 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   1. Pour l'achat, l'enlèvement et le ramassage des biens décrits à la section 2.b, sur une base "sur demande", pour la durée du contrat telle que décrite à la section 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Détails des biens et du travail requis
      1. Biens : rebuts de carton
         1. Le carton se présente sous la forme de balles pesant environ 285 kg chacune. Le prix unitaire par kg est fixé pour la durée du contrat
         2. Chaque balle est attachée à l'aide de sangles métalliques et se trouve sur une palette en bois.
         3. Idéalement, chaque enlèvement se fera pour un groupe de 4 balles
         4. Les balles mesurent environ 36" H x 60" P x 40" l.
         5. Les photos comprises sont uniquement destinées à la démonstration.
      2. Exigences de travail :
         1. Le gardien fournira un chariot élévateur pour le chargement des balles avec les palettes en bois.
         2. L'acheteur est tenu de fournir le véhicule et la remorque appropriés pouvant être chargés à l'aide d'un chariot élévateur, ainsi que l'équipement de manutention nécessaire pour déplacer les balles à l'intérieur du véhicule ou de la remorque.
         3. L'acheteur doit faire enlever les balles dans les 48 heures suivant l'appel à l'enlèvement.
      3. Les billets de pesée sont essentiels ; les marchandises vendues au poids devront être pesées au, ou près, du lieu de chargement sur une balance publique indépendante, ou autre, choisie par la personne-ressource.
      4. Les coûts des billets de pesée sont à la charge de l'acheteur.
      5. L'acheteur remettra dans les deux (2) jours ouvrables les billets de pesée à GCSurplus et au gardien. Le gardien ou son représentant accompagneront le camion et obtiendront les billets au moment du pesage. Le gardien tiendra GCSurplus informé des enlèvements au fur et à mesure qu'ils ont lieu.
      6. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat sera résilié.
      7. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure indiquée dans l'offre d'achat.
   3. Tout contrat portera sur la quantité réelle d'actifs que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas une entente par le Canada de vendre une partie ou la totalité desdits actifs. La quantité d'actif(s) vendue en vertu du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée d'actif(s) et au prix étendu estimé spécifiés dans le présent document.
   4. L'acheteur doit enlever les balles pendant les heures de bureau, comme spécifié par le gardien, dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification du gardien.
   5. Le chargement et l'enlèvement des biens relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur et se font à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque.
   2. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de ventes, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de ventes.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de ventes, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de ventes.
5. DURÉE DU CONTRAT
   4. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 1/05/2024 au 30/05/2025 inclusivement.
   5. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   2. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours de calendrier suivant l'émission de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.