Parcourir les contrats de courte durée - Enchère fermée

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 1er octobre 2014 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • À son arrivée sur le site, le contractant doit communiquer avec la personne-ressource.
   • Le personnel du contractant doit se soumettre à une vérification d'identité/information à GRC - 5 boul. Shirley, avant d'avoir accès à l'établissement. GRC - 5 boul. Shirley se réserve le droit de refuser l'accès à l'établissement/le site ou à une partie de l'établissement au personnel du contractant à tout moment.
2. BESOIN
   • 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement sur demande des biens décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
   • 2.2 Détails du (des) bien(s) et du travail requis
     • Le bien se compose des munitions mixtes suivantes :
       • Douilles gainées de cuivre/plomb
       • Simunition/coquilles à blanc (principalement en plastique)
       • Laiton non nettoyé
       • Douilles en laiton
     • Veuillez noter que la majorité des munitions est constituée de douilles en cuivre/plomb et de munitions simulées, il n'y a qu'une quantité minime de laiton. Il peut également y avoir des résidus d'huile sur les douilles.
     • Nous ne pouvons pas garantir que toutes les munitions seront des douilles usagées. Elles peuvent contenir (très peu) de balles réelles.
     • Exigences en matière de bacs : 2 bacs mesurant 34″ l x 36″ P x 34″ H doivent être fournis au gardien. L'entrepreneur sera chargé de fournir ces bacs ou de les construire si nécessaire. Il est fortement recommandé aux soumissionnaires potentiels de vérifier les conditions et les mesures du site sur place avant de construire quoi que ce soit.
     • Exigence du travail : Enlèvement de la ferraille de la GRC - 5, boul. Shirley, Ottawa, ON.
     • Il est possible qu'il y ait deux autres emplacements dans un rayon de 30 km d'Ottawa.
     • L'entrepreneur est responsable du ramassage du métal dans les 14 jours ouvrables suivant l'avis du gardien, du lundi au vendredi seulement, pas de ramassage pendant la fin de semaine.

• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Le contractant doit fournir le nombre nécessaire de conteneurs de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirés, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat. L'acheteur est responsable de fournir ou de construire ses propres conteneurs.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, le contractant doit s'assurer de laisser un conteneur vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 Les conteneurs situés à l'extérieur doivent avoir un couvercle rétractable. Le conteneur doit être étanche à l'eau pour éviter les fuites de liquide.
• 2.7 Le contractant doit retirer les conteneurs pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la notification. Si le gardien avise le contractant que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le conteneur, le contractant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
• 2.8 À la demande du gardien, le contractant doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
• 2.9 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.

3. EXIGENCES - MUNITIONS POUR ARMES LÉGÈRES EN LAITON - LIGNES DIRECTRICES POUR LA MANUTENTION, LA MUTILATION ET LE RANGEMENT
   • Cartouches non éclatées : Les cartouches tirées de munitions pour armes légères en laiton ont été triées par du personnel qualifié pour vérifier que le rebut ne contient aucune cartouche non éclatée; toutefois, il pourrait néanmoins y avoir de faibles quantités de cartouches non éclatées entremêlées dans le lot.
   • Critères de destruction : Le contractant doit mutiler (p. ex., broyer, déchiqueter) ou fondre les cartouches de munitions pour armes légères en laiton, pour que les cartouches ne puissent plus être rechargées ou réutilisées à leurs fins prévues.
   • La destruction doit être effectuée au Canada : Le contractant doit mutiler ou fondre les cartouches de munitions pour armes légères en laiton à un emplacement au Canada.
   • Calendrier de destruction : Le contractant doit mutiler ou fondre les douilles en laiton dans les 90 jours suivant la prise de possession du matériel.
   • Mutilation ou fonte avant le transfert ou la revente à un tiers parti : Le contractant doit mutiler ou fondre les douilles en laiton avant tout transfert ou toute revente à un tiers parti.
   • Preuve de la destruction : Le contractant doit remplir et fournir au Canada et au gardien un Certificat de destruction (DND 2586), confirmant la mutilation des douilles en laiton, dans les 90 jours suivant la prise de possession du matériel.
   • Accès aux locaux du contractant pour être témoin de la destruction : Sur demande, le contractant doit permettre aux représentants du gardien d'accéder à ses locaux pour assister au broyage ou à la fonte.
   • Entreposage temporaire des cartouches de munitions pour armes légères non éclatées : Le contractant doit entreposer sous clé toute cartouche de munitions pour armes légères non éclatées, dans son unité de rangement temporaire, et ce, jusqu'à ce que le ramassage puisse être effectué par le gardien.
   • Personne-ressource pour le ramassage de munitions pour armes légères non éclatées : Lors de l'adjudication du contrat, le gardien fournira les coordonnées d'une personne-ressource avec qui communiquer s'il y a des cartouches non éclatées.
   • Dossier d'information : Le contractant recevra un dossier d'information, lors de l'adjudication du contrat, indiquant la manutention, le ramassage, l'entreposage temporaire et la procédure de signalement sécuritaire de toute munition pour armes légères non éclatée qui pourraient être dans le lot de munitions pour armes légères utilisées. Il est recommandé que toutes les personnes participant au traitement des munitions pour armes légères en laiton utilisées révisent le dossier d'information avant de traiter les munitions pour armes légères en laiton utilisées.
4. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   • La quantité estimée de biens de 10000 kilogrammes et le prix estimé calculés correspondant précisé dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
5. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada, d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente, est une condition préalable à l'attribution du contrat de vente. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.
6. DURÉE DU CONTRAT
   • 6.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 2023-12-01 au 2024-12-01, inclusivement.
   • 6.2 Option de prolongation du contrat
     • 6.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
     • 6.2.2 Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
     • 6.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
7. FACTURATION
   • Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
8. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES ENCHÈRES
   • Veuillez remarquer que le montant de votre offre correspond au prix fixé pour la valeur du métal contaminé. Nos factures seront établies sur la base du prix que vous avez indiqué, divisé par 10000 kg, ce qui déterminera le montant en dollars par kg.
9. LOIS APPLICABLES
   • 9.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.