Cette vente est assujettie à toutes les clauses énoncées dans les
Conditions générales A de GCSurplus , à moins que les
Conditions générales B aient été citées.
L'acheteur doit également prêter une attention particulière aux clauses ci-dessous.
Dispositions
No. de Disp.
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Description
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832.1 |
Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés. |
844.1 |
Une preuve de transfert de propriété doit être fournie avant que le véhicule soit relâché, à l'exception des revendeurs et recycleurs automobiles agréés. Ce transfert devra être effectué par l'acheteur. Ce dernier est également responsable de toutes les inspections requises. |
846.1 |
a. L'ACHETEUR reconnaît que les biens achetés sont sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada (LMEC) et sont assujettis à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'ACHETEUR accepte de ne pas exporter ces biens sans consultation préalable auprès de la Direction des contrôles à l'exportation du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) Canada.
b. L'ACHETEUR reconnaît qu'il est responsable d'obtenir tout permis nécessaire avant l'exportation de ces biens. L'ACHETEUR reconnaît que s'il cède les biens à un acheteur canadien, il doit inclure la clause ci-dessus dans l'acte de vente, obtenir la signature de l'acheteur et garder une copie dans ses dossiers pendant une période de cinq (5) ans à des fins de vérification. |
860.1 |
Les biens décrits ne se trouvent pas dans un centre de ventes GCSurplus, mais plutôt dans des locaux hors site qui n'appartiennent pas à GCSurplus. Pour les ventes hors site, le Canada seulement permettra l'accès aux biens pour leur enlèvement; il n'est pas tenu de fournir de l'aide. L'acheteur est responsable de s'assurer qu'il a la main-d'œuvre nécessaire et l'équipement de manutention adéquat pour ramasser les biens. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette condition de vente, il risque de se faire refuser l'accès aux locaux et de voir les biens et le paiement confisqués au profit du gouvernement. |