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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 01/10/2014 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • À son arrivée sur le site, le contractant doit communiquer avec la personne-ressource.
2. BESOIN
   • 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   • 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
     • Articles : Ferraille variés
     • Exigence de travail : Ramassage du rebut de ferraille à SPAC - 335 River Road, Ottawa, ON
     • Le contractant doit ramasser le rebut de ferraille dans les 7 jours ouvrables suivant la demande du gardien, lundi-vendredi. Aucun ramassage les fins de semaine.
   • 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   • 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
   • 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   • 2.6 Les contenants situés à l'extérieur doivent avoir un couvercle rétractable. Le contenant doit être étanche à l'eau pour éviter les fuites de liquide.
   • 2.7 L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans les 7 jours ouvrables suivant la notification. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
   • 2.8 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
   • 2.9 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   • La quantité estimée de biens - 27 000 kilogrammes et le prix estimé calculés correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 500.00 $ constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   • 5.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
   • 5.2 Option de prolongation du contrat
     • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
     • 5.2.2 Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
     • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   • Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
7. LOIS APPLICABLES
   • 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

ANNEXE « A »

• L'annexe « A » fait partie du contrat et est acceptée comme telle. Elle devient ferme et exécutoire par l'entremise du processus de soumission et élimine la nécessité de signer un document séparé.
• L'acheteur devra fournir un billet de pesée signé et daté dans les deux (2) jours ouvrables suivant le ramassage tel que décrit dans les besoins. Le billet devra être transmis à :
  • Centre de ventes GCSurplus - Région de la capitale nationale
  • Attention : Jean-Sebastien Blackburn
  • jean-sebastien.blackburn@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  • 3020, rue Hawthorne, unité 500-E
  • Ottawa, Ontario, K1G 3J6
• À défaut de fournir le billet de pesée demandé, l'offre prendra fin.
• Tous les billets de pesée doivent être conformes à « l'unité de distribution » (kg) précisée dans le contrat.