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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 décembre 2015 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• À son arrivée sur le site, l'acheteur doit en informer la personne-ressource. Les employés de l'acheteur doivent se soumettre à la vérification d'identité ou d'information demandée par Service correctionnel Canada pour permettre l'accès au site. Service correctionnel Canada se réserve le droit de refuser l'accès au site ou une partie du site au personnel de l'acheteur en tout temps.

2.0 BESOIN

• 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • Acier, fer et autres rebuts variés
  • Quantité d'environ 30 000 kg sur une période de deux ans (environ 15 000 livres par année)
  • Les rebuts peuvent comprendre des articles déclassés tels que des appareils, des incubateurs, des autoclaves et d'autres équipements mécaniques variés.
  • Le site, situé au 1015 Arlington Street à Winnipeg, nécessitera un grand conteneur de ferraille laissé sur place en permanence.
  • Les sites situés à l'unité 41-820 Berry Street et au 745 Logan Avenue à Winnipeg, nécessiteront un camion ou une remorque à plateau pour le ramassage en fonction des besoins.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 L'acheteur doit ramasser les articles pendant les heures normales de travail précisées par le gardien. Le ramassage doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la notification.
• 2.5 L'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser les articles volumineux.
• 2.6 Le ramassage et le chargement des articles relèvent de la responsabilité de l'acheteur, et doivent être exécutés à ses frais.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 100.00 $ constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5.0 DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 5 octobre 2020 au 4 octobre 2022 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis a l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6.0 FACTURATION

• Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par le gardien. Les coûts des billets de pesée sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur remettra les billets de pesée à GCSurplus et au gardien dans un délai de 72 heures. Tous les billets devront être émis selon l'unité de mesure indiquée dans l'offre d'achat. Le Canada se réserve le droit d'envoyer le gardien ou son représentant accompagner le camion et obtenir les billets de pesée au moment du pesage. Pour approuver une modification sur un billet de pesée, l'acheteur devra identifier les matières non récupérables et en informer le gardien au moment du ramassage du conteneur.
• La facture doit être payée complètement dans les 21 jours suivant son émission.

7.0 LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Manitoba, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

1. Personne-ressource : Tony Medeiros; 204-984-3332

2. tony.j.medeiros@phac-aspc.gc.ca

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3. L'acheteur doit fournir la main-d'oeuvre, l'équipement et le moyen de transport requis pour le ramassage des articles.