Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 12 octobre 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2.0 BESOIN

• 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
• Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
• Biens : ferraille contaminée 80/20 (80 % métaux/ 20 % contaminants)
• Le contractant doit être préparé à ramasser la ferraille contaminée qui est composée d'une combinaison de matériaux métalliques et non-métalliques, qui comprennent une quantité indeterminée de saleté, de plastique, ou de carton. Par exemple : Chaises avec cadres métalliques, frigidaires, laveuses & sécheuses, bureaux avec dessus et tiroirs en bois, cloisons, etc.
• Ce contrat exclut les déchets électroniques et ne doit pas contenir d'ordinateur ni de déchets connexes.
• Ce contrat concerne seulement le rebut de métal. Aucun rebut de douilles de laiton n'est inclus dans le lot. Si le contractant reçoit des douilles de laiton ou tout autre type de rebuts d'armement dans l'un de ses chargements, il doit en informer le représentant des ventes de GCSurplus pour recevoir les instructions à suivre.
• La principale exigence consiste à livrer des bacs de rebut de métal vers divers emplacements du ministère de la Défense nationale (MDN) dans la région sud de Comox tel que demandé, et de ramasser ces bacs lorsqu'on le demande, ainsi que le recyclage de ce rebut de métal.

Emplacements et quantités des bacs

• Les bacs seront généralement requis aux bases des Forces canadiennes (BFC) de Comox suivantes avec les quantités ci-dessous :
  • NCSM Quadra (édifice Q53)............................1 grand bac
  • Approvisionnement de l'escadre 19 (édifice 171 BFC Comox).......1 grand bac
  • RCEME (édifice 101 BFC Comox) ...................1 petit bac
  • 191 CEF (édifice 121 BFC Comox) .................1 petit bac
  • CE (édifice 108 BFC Comox) ..........................1 petit bac
• Le contractant retenu doit déposer les conteneurs à rebuts métalliques en vrac montés sur roues aux endroits que le représentant du MDN lui indiquera, soit Kelly Ferguson au 250-339-8211, poste 8718 or autre personne désignée.
• Tel que demandé par le gardien, le contractant doit fournir le type de véhicule approprié, comme un camion à plate-forme, pour ramasser des articles de dimensions et de formes irrégulières.
• Le représentant du MDN peut désigner, au besoin, des endroits particuliers pour entreposer les bacs pour des projets spéciaux.
• Tous les conteneurs doivent être de type commercial et faits de métal massif. Leur taille approximative doit être de 18' L x 8' l x 6' H (grands bacs) et de 18' L x 8' l x 4' H (petits bacs)
  • Le MDN pourrait demander que la taille des bacs soit modifiée selon la charge de travail.
• Le MDN se réserve le droit d'exiger le déplacement des bacs à un endroit différent que celui initialement convenu, mais sur le même site.
• Les heures normales de ramassage sont du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés, de 8 h à 16 h.
• Toutes les cargaisons peuvent faire l'objet d'une inspection par un représentant autorisé du MDN avant leur ramassage.
• Les conteneurs de cueillette de ferraille doivent porter l'inscription « Uniquement pour la ferraille » en grosses lettres bien en évidence et porter le nom du contractant, ainsi qu'un numéro d'identification unique.

Billets de pesage

• Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure, conformément à l'offre d'achat.
• Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre sur laquelle s'entendent le représentant du MDN et du contractant. Le contractant doit utiliser et obtenir les billets provenant d'une balance étalonnée par l'administration fédérale.
• Un représentant du MDN pourrait accompagner le contractant à un service de pesage public indépendant ou à toute autre entreprise du genre au choix du MDN.
• Les billets en question doivent préciser le poids brut du véhicule, le numéro et le poids du conteneur, le poids net de la ferraille, ainsi que la date et l'heure du ramassage.
• Le gardien tiendra le MDN au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent.
• Le contractant doit remettre au MDN les billets de pesage dans les trois jours ouvrables qui suivent la pesée. Après vérification, le billet sera transmis à GCSurplus et les quantités ramassées seront ensuite facturées au contractant.
• Les frais d'obtention des billets de pesage incombent au contractant.
• Le contractant doit payer la facture dans les 20 jours qui suivent la délivrance de celle-ci.
• Le contractant pourra uniquement accéder aux propriétés du MDN sur demande du représentant du ministère, pour la livraison ou le ramassage des conteneurs, conformément aux instructions fournies.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 Les conteneurs doivent être identifiés comme métalliques seulement (affichage en lettrage d'un pied). Seuls les conteneurs sécuritaires avec plate-forme d'accès seront fournis.
• 2.7 L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'avis du gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
• 2.8 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
• 2.9 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ

• La quantité estimée de biens, 60 000 kilogrammes, et le prix estimé calculés correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de/la représentant(e) des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de un mille dollars (1 000,00 $) constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5.0 DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 04/01/2022 au 03/31/2023 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus.

6.0 FACTURATION

• Le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7.0 LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Colombie-Britannique et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

APPENDICE « A »

• L'annexe « A » fait partie du contrat et est acceptée comme telle. Il s'agit d'un processus de soumission ferme et exécutoire qui élimine la nécessité de signer un document séparé.
• Les billets de pesée doivent être envoyés à :
  • Approvisionnement de l'escadre 19 Comox
  • a/s Kelly Ferguson R et D
  • Édifice 171 Approvisionnement
  • Comox C.-B. V9M 2K0
• Pour approuver un ajustement sur le billet de pesée, le contractant devra identifir les déchets non-recevables et informer la personne-ressource lors du ramassage.
• Exigences de paiement :
  • Le Centre de ventes GCSurplus doit recevoir le paiement dans un délai de vingt (20) jours suivant l'émission de la facture. Le non-respect pourrait entraîner la résiliation de l'offre d'achat.
• Écarts :
  • Tout écart en référence au poids, à la quantité ou au montant des paiements doit être porté à l'attention du Centre des ventes GCSurplus dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture. Le contractant doit aviser GCSurplus dans un délai de cinq (5) jours ouvrables sinon il sera considéré que la facture a été acceptée telle quelle et le montant exigé devra être payé en totalité.
• Ramassage :
  • Le contractant comprend et accepte qu'aucun ramassage supplémentaire ne sera autorisé par la personne-ressource avant la réception du paiement en entier et la résolution de tout problème relatif au dernier ramassage autorisé.