Contrats de courte durée récemment attribués

Les conditions générales B en date du 12 octobre 2013 s'appliquent à cette vente.

Instructions, clauses et conditions uniformisées

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. Exigences relatives à la sécurité
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. Besoin
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande, décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Les biens comprennent des filtres à huile usagés située au ministère de la Défense nationale (MDN), 4e Escadre, Cold Lake, Alberta.
      2. Les filtres à huile usagés seront placés dans des fûts de 205 litres pour le ramassage. L'acheteur devra remplacer les fûts « un-pour-un » au moment du ramassage. Les fûts de remplacement doivent être conformes à l'approbation du MDN ; ils doivent être dans un état sûr et porter toutes les marques de sécurité requises.
      3. Les fiches de recyclage sont essentielles. Pour chaque ramassage, l'acheteur doit remplir une fiche de recyclage conformément aux règlements provinciaux. L'acheteur doit fournir une copie de la fiche de recyclage au gardien du MDN au moment du transfert des biens dans son véhicule. Ce bordereau doit indiquer la quantité transférée. Le gardien enverra à son tour une copie du document à GCSurplus à des fins de facturation.
      4. Les fiches de recyclage doivent être conformes à « l'unité de sortie » indiquée sur l'offre d'achat.
      5. Au moment de la demande de ramassage, le gardien fournira le nombre de fûts afin que l'acheteur puisse planifier le transport approprié.
      6. Les ramassages doivent être effectués entre 8h00 et 15h00, du lundi au vendredi, et dans les cinq jours ouvrables suivant la notification par le dépositaire.
      7. L'acheteur et son personnel doivent se présenter à la section MP[1]Ident situé sur Hangar Lane pour avoir accès à la base.
      8. Des chaussures de sécurité doivent être portées au BFC de Wainwright.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   4. Le chargement et le ramassage des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
   5. Exigences spécifiques au ramassage et au transport :
      1. Permis : Des copies des permis de récepteur d'environnement et de transporteur valides en Alberta devront être envoyées à GCSurplus dans les dix jours après que le représentant ou la représentante en ait fait la demande.
      2. Règlements : Les filtres à huile usagés doivent être expédiés en vertu de la « Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 » (LCPE 1999). En outre, conformément aux règlements de l'Alberta sur l'environnement, les filtres à huile doivent être identifiés de la même façon que les huiles usées et soumis aux règlements sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, en tant que « déchets dangereux pour l'environnement ».
      3. Les biens ramassés doivent être manipulés par le personnel et l'équipement de l'acheteur. L'acheteur doit être équipé d'un camion-citerne muni d'une pompe à vide ou d'une pompe à engrenages afin de pouvoir ramasser les biens. Tous les véhicules, l'équipement et le personnel utilisés pour enlever les biens doivent être certifiés pour transporter des filtres à huile usagés.
      4. L'acheteur doit avoir une trousse de déversement dans le véhicule de transport et tous les déversements qui se produisent pendant le chargement, le transport et le déchargement sont de la responsabilité de l'acheteur. Tous les déversements doivent être signalés à l'équipe d'intervention en cas de déversement de déchets dangereux du MDN. Tous les coûts de nettoyage à la suite d'un déversement sont à la charge de l'acheteur.
      5. Formation SIMDUT : La formation sur le SIMDUT pour le personnel de l'acheteur qui participe au ramassage des biens est la responsabilité de l'acheteur. L'acheteur doit fournir des documents dans les 10 jours suivant une demande du MDN indiquant que la formation et les qualifications de son personnel en matière de SIMDUT sont à jour.
3. Quantité estimée et prix estimé calculé
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. Dépôt de garantie
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de/la représentant(e) des ventes de GCSurplus , fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de $100.00 constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. Durée du contrat
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 3 octobre 2022 au 30 septembre 2024 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus
6. Facturation
   1. Le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
7. Lois applicables
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

• Stephane Depot - responsable pour matières dangereuses
• Téléphone : 780-840-8000 ext 8199
• Courriel : stephane.depot@forces.gc.ca