Contrats de courte durée récemment attribués

Contrat pour une période déterminée - Rebut de ferraille contaminée

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 01/10/2014 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • À son arrivée sur le site, le contractant doit communiquer avec la personne-ressource.
2. BESOIN
   • 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
   • 2.2 Détails sur les biens et les travaux requis
     • Biens : rebut de ferraille contaminée
     • Exigence : 1 bac à ferraille avec couvercle verrouillable; 8′ x 4′ x 4′
     • Le vidage des conteneurs se fait à la demande du gardien.
   • 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   • 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
   • 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   • 2.6 Les contenants situés à l'extérieur doivent avoir un couvercle rétractable.
   • 2.7 L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans les 2 jours ouvrables suivant la notification. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
   • 2.8 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
   • 2.9 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   • La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisé dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie sous la forme d'un chèque certifié ou d'une lettre de crédit de soutien irrévocable à l'ordre du Receveur général du Canada d'un montant pouvant atteindre vingt pour cent (20 %) du prix estimé du contrat de vente est une condition préalable à son attribution. Si l'acheteur ne respecte pas pleinement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus comme stipulé par la loi ou dans le contrat de vente.
5. DURÉE DU CONTRAT
   • 5.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025 inclusivement.
   • 5.2 Option de prolongation du contrat
     • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
     • 5.2.2 Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
     • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   • Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES SUR LES OFFRES
   • Veuillez noter que le montant de votre offre correspond au prix fixé pour la valeur du métal contaminé. Nos factures seront établies sur la base du prix que vous avez indiqué, divisé par 13000 kg, ce qui déterminera le nombre de dollars par kilogramme.
8. LOIS APPLICABLES
   • 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.