Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. En arrivant sur le site de l'établissement, le contractant doit aviser la personne-ressource de sa présence.
   2. Avant d'être admis dans l'établissement ou sur le site, le personnel du contractant doit passer par une vérification locale d'identité ou de renseignements faite par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire au personnel du contractant, à tout moment, l'accès à l'établissement ou au site.
2. BESOINS
   1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée «Durée du contrat».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Biens : Rebuts de carton en ballots d'environ 450 lb, entreposés à l'intérieur.
      2. Exigences de travail :
         1. L'enlèvement des ballots devra s'effectuer dans les 48 heures suivant la notification du gardien.
         2. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au, ou près du, lieu de chargement sur une balance publique indépendante, ou autre, choisie par le gardien. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et au gardien dans un délai de 2 jours ouvrables. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des enlèvements au fur et à mesure qu'ils surviendront. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat sera résilié.
         3. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure indiquée dans l'offre d'achat.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de vente, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 31/10/2023 au 30/10/2024 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   2. Les factures doivent être payées à l'intérieur de trente (30) jours civils à partir de la date de facturation.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.