LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27/03/2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.
INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES
Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.
1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
1.1 Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 6.0 et intitulée «modalités du contrat».
2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
- Les biens consistent en de la ferraille ferreuse et non ferreuse située à la station de transfert de Jasper, à Jasper, en Alberta. Les articles peuvent comprendre des réfrigérateurs, des appareils électroménagers, des meubles en métal, des contenants de boissons (canettes), etc.
- Il n'y aura aucune garantie sur le pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matières non métalliques.
- Le contractant doit accepter la ferraille composée de matériaux métalliques et non métalliques.
- Le gardien sera chargé d'enlever le fréon/les réfrigérants des objets avant leur ramassage par le contractant.
2.3 Aux fins du présent contrat, la ferraille par kilogramme (kg) sera l'unité de base proposée. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
2.4 Le contractant doit procéder à l'enlèvement du ou des biens dans les quatorze (14) jours suivant la notification du gardien et dans un délai convenu d'un commun accord.
2.5 L'accès à la station de transfert de Jasper et les heures durant lesquelles les biens peuvent être ramassés seront fournis par le gardien.
2.6 À la demande du gardien, le contractant doit fournir le personnel et les véhicules nécessaires au ramassage des biens. Puisque les biens s'accumulent en un tas libre, il peut être nécessaire d'utiliser une excavatrice, un aimant à usage intensif, une presse à compacter et une semi-remorque.
2.7 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
2.8 Le contractant ou son personnel doit porter un équipement de protection individuelle approprié fourni par le contractant lors du ramassage du ou des biens.
2.9 Il est indispensable de disposer de billets de pesée pour chaque contenant. Les biens vendus au poids doivent être pesés à l'aide d'une balance publique indépendante ou d'une autre balance choisie par le dépositaire au point de chargement ou à proximité de celui-ci.
2.10 Les billets doivent contenir les informations suivantes :
- Lieu de ramassage
- Type de matériau
- Poids net du matériau (en kilogrammes avec deux [2] décimales)
2.11 Tous les billets de pesée doivent être conformes à «l'unité d'émission» indiquée dans l'offre d'achat.
2.12 Pour approuver un ajustement sur un billet de pesée (par exemple, les contenants de boissons [canettes]), le contractant devra identifier les déchets non recevables et en informer le gardien lors de l'enlèvement.
2.13 Le coût des billets de pesée est à la charge du contractant.
2.14 Le contractant doit remettre les billets de pesée dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'enlèvement. Le dépositaire tiendra GCSurplus informé des ramassages au fur et à mesure qu'ils ont lieu. Le fait de ne pas fournir les billets de pesée référencés comme indiqué peut entraîner la résiliation du contrat de période.
2.15 Un représentant du gardien peut accompagner le camion et obtenir les billets de pesée lors du pesage.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS, ET FRÉQUENCE DE L'ENLÈVEMENT
3.1 La collecte initiale dépassera les quantités estimées, car elle s'est accumulée sur une période de plus de douze mois.
3.2 Une fois la collecte initiale terminée, les futures collectes devraient avoir lieu tous les trois (3) mois.
3.3 La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés, et la fréquence de l'enlèvement correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
4.1 Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de vingt pour cent (20 %) de la valeur déterminée du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat.
4.2 Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.
5. APPELS D'OFFRES
5.1 Les soumissionnaires potentiels doivent présenter des offres en fonction de «l'unité» indiquée sur le formulaire d'offre d'achat.
5.2 Les offres doivent indiquer le montant ($) par kilogramme (kg). Les offres présentées dans des «unités d'émission» autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme non valables.
6. MODALITÉS DU CONTRAT
6.1 La durée du contrat s'étend inclusivement de la date d'attribution au 30 septembre 2024.
6.2 Option de prolongation du contrat
- Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
- Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
- L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
7. FACTURATION
7.1 Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
7.2 La facture doit être payée intégralement par le contractant dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.
8. LOIS APPLICABLES
8.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
Contrat à durée déterminée - enlèvement de ferrailles et de rebuts de métal non métallique - Jasper AB 
