Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande, décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Articles : Rebuts de papier. Approximativement trois cents (300) tonnes métriques de papier sont générées annuellement dont la qualité correspond à la cote Buffalo SOP de l'Official Board Markets (OBM). Le papier est sous forme de ballots de papiers déchiquetés. Le prix unitaire par TM est fixe pour la durée du contrat.
      2. Exigence de travail :
         1. La collecte et le transport des ballots doivent être assurés par l'entrepreneur sur une base hebdomadaire ou sur demande du Représentant de SPAC sur place.
         2. Tous les équipements nécessaires à la collecte, au transport et à l'entreposage doivent être fournis par l'entrepreneur.
         3. Un ramassage est habituellement demandé lorsque plus de quarante ballots sont prêts.
         4. Le quai de chargement a une ouverture de 13 pieds et 6 pouces et sa plateforme amovible s'élève à une hauteur maximale de 63 pouces. Seuls les camions ayant une longueur de 60 pieds ou moins (camion et remorque) peuvent s'y accoster.
         5. Le ramassage des ballots devra s'effectuer dans les 48 heures suivant la notification de la personne-ressource.
      3. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par la personne-ressource.
      4. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant.
      5. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de 2 jours ouvrables. Le gardien ou son/sa représentent (e) doit accompagner le camion et obtenir le billet de pesée au moment de la pesée. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent.
      6. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat prendra fin.
      7. Tous les billets de pesée doivent être conformes à l'unité de mesure, conformément à l'offre d'achat.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   4. L'acheteur doit ramasser les ballots pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'avis du gardien.
   5. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie.
   2. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de/la représentant(e) des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 1000,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 24/10/2022 au 23/10/2023 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Les factures doivent être payées au plus tard trente (30) jours de la date de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.