Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2b pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux:
      1. L'acheteur devra laisser des conteneurs sur place sous la direction et à la satisfaction du gardien.
      2. Sur demande, l'acheteur devra fournir les véhicules nécessaires au ramassage de pièces de grande taille.
      3. Le ramassage des contenants remplis devra s'effectuer dans les 48 heures suivant la notification du gardien.
      4. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par la personne-ressource. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant.
      5. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne ressource dans un délai de 2 jours ouvrables. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat prendra fin.
      6. Tous les billets de pesée DOIVENT être conformes à l'unité de mesure stipulée dans l'Offre d'achat.
   3. EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES BATTERIES
      1. Le contractant doit fournir le matériel d'expédition et d'emballage scellé approprié qui répond aux normes de l'industrie.
      2. Le véhicule/l'équipement utilisé pour effectuer le travail doit être certifié pour le type de travail.
      3. Formation au SIMDUT: Le contractant DOIT veiller à ce que tous ses employés soient formés au SIMDUT et produire, sur demande de GCSurplus, la documentation pertinente prouvant que ceux-ci sont compétents en cette matière et que leur formation est à jour.
      4. Le contractant doit respecter toutes les normes énoncées dans la Loi sur le transport des Marchandises Dangereuses (LTMD) et tous autres règlement provincial ou fédéral en mesure de manutention, d'emballage et d'expédition des matériaux notés ci-dessus et assume toute responsabilité pour dommage matériel, blessure ou décès.
      5. Le contractant comprend qu'aucune action ni réclamation ne peut être portée par quiconque contre le Canada, TPSGC, GCSurplus et le ministère client, ou leur représentant désigné, ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
      6. Le contractant comprend et reconnaît que les batteries d'accumulateurs au plomb qu'il obtiendra dans le cadre du marché devront être recyclées. Le contractant doit recycler les batteries d'accumulateurs au plomb d'une manière qui est conforme aux lois, règlements et autres exigences de la juridiction dans laquelle il se trouve (fédérale, provinciale et municipale), applicables aux domaines suivants : environnement, santé et sécurité publiques, travail, et déchets dangereux (ramassage, stockage, transport et traitement).
      7. Le contractant comprend et reconnaît également que, s'il décide de se débarrasser des batteries d'une façon autre que de les faire recycler, toutes les dispositions de la province s'appliqueront au contractant, puisque celui-ci sera considéré comme producteur de déchets.
   4. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   5. Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
   6. Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   7. L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'avis du gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
   8. À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
   1. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentant(e) des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 2 000,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/11/2022 au 31/10/2023 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, une (1) période supplémentaire de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.

5. 1. 2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours nets. Exemple : une facture datée du 1er juillet doit être payée avant le 1er août. Ceci représente une exigence pouvant avoir une incidence sur le dépôt de performance.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.