Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 décembre 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée «Durée du contrat».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux.
      1. Ce contrat est pour le ramassage de rebut de pneus à un point de collecte situé :
         • BFC Valcartier
         • Gestion intégrée des déchets (GID)
         • Bâtisse 540
         • Rue Général Tremblay
         • Courcelette, QC, G0A 4Z0
      2. Le ramassage devra s'effectuer dans les 72 heures suivant la notification du gardien.
      3. L'acheteur doit obligatoirement posséder un véhicule qui peut être chargé à un quai de chargement.
      4. Les pneus seront chargés par le gardien des biens avec un chariot élévateur
      5. Les pneus sont de grandeurs et de types variés (incluant des pneus anti-crevaison).
      6. L'acheteur ne peut pas trier les pneus sur place.
      7. La quantité annuelle est estimée à 50 000 kg.
      8. Les quantités sont approximatives.
      9. Photo à titre indicatif seulement.
      10. Pour chaque chargement, le camion sera pesé à l'arrivée et au départ.
      11. La facture sera calculée au kilogramme.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité des dits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   4. Le contractant doit fournir les véhicules appropriés pour effectuer le ramassage.
   5. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de ventes, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de ventes est requis. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de ventes, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de ventes.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/05/2024 au 30/04/2025 inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de quantité.
   2. La facture est payable dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Québec, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.