Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par la date et le titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2, pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux.
      1. Ce contrat est pour le ramassage de rebuts de palettes de bois.
      2. Il y a aura un (1) seul point de collecte :
         • BFC Valcartier
         • Gestion intégrée des déchets (GID)
         • Bâtisse 540
         • Rue Général Tremblay
         • Courcelette QC G0A 4Z0
      3. L'enlèvement devra s'effectuer dans les soixante-douze (72) heures (trois (3) jours ouvrables) suivant la demande du gardien.
      4. La fréquence des ramassages est d'environ quatre (4) à six (6) fois par année.
      5. Les palettes seront chargées par le gardien des biens avec un chariot élévateur.
      6. Les piles de palettes sont d'environ douze (12) à dix-huit (18) palettes.
      7. L'acheteur ne peut pas trier les palettes sur place.
      8. Il y a environ neuf cents (900) palettes de bois annuellement.
      9. Les dimensions et les formes sont variées, principalement 40 x 48 et 40 x 24 pouces.
      10. Les palettes peuvent être brisées ou avoir des planches manquantes.
      11. Les photos comprises sont à titre indicatif uniquement.
      12. Les quantités sont approximatives.
      13. La facture sera calculée à l'unité.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
      1. Tel que requis par le gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules adéquats pour effectuer l'enlèvement.
      2. Le chargement et l'enlèvement des biens relèvent de la responsabilité exclusive de l'acheteur et sont à ses dépens.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans le présent document.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié ou de lettre de soutien de crédit irrévocable libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé calculé du contrat des ventes, est une condition préalable à l'attribution du contrat des ventes.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de ventes, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat de ventes.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/04/2024 au 31/03/2025 inclusivement.
      2. Option de prolongation du contrat
         1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
         2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
         3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de quantité.
   2. La facture doit être payée intégralement par l'acheteur dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.