Contrats de courte durée récemment attribués

Instructions, clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. Exigences relatives à la sécurité
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. Besoin
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2, sur demande pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Articles : rebut de batteries au plomb
      2. Emplacement :
         • Dépôt 18/GCC - Base de Québec
         • 101, boul. Champlain
         • Québec QC G1K 7Y7
   3. Exigences de travail :
      1. L'acheteur doit être détenteur d'un permis spécifique (UN2794, UN2796, UN2800 classe 8) l'autorisant à transporter des batteries au plomb et identifié tel que requis. Un document d'expédition doit être utilisé pour le transport de toutes les batteries. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un formulaire spécifique.
      2. Un billet de connaissement de l'expéditeur doit également être rempli avant l'expédition. Le document de transport sera fourni par le soumissionnaire retenu. Une copie du connaissement de transport doit être remise en même temps que le billet de pesée dans les quarante-huit (48) heures suivant le ramassage à l'adresse générique DFO.QUECFOMM-GMDPFQUE.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
      3. Un certificat de recyclage sera disponible et remis sur demande dans les sept (7) jours suivant une demande express de la personne-ressource, de son équipe ou du représentant des ventes de GCSurplus.
      4. Le ramassage des batteries devra s'effectuer dans les soixante-douze (72) heures suivant la notification du gardien.
   4. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée.
   5. Le contractant doit fournir le matériel d'expédition et d'emballage scellé approprié qui répond aux normes de l'industrie. Le véhicule/l'équipement utilisé pour effectuer le travail doit être certifié pour le type de travail.
   6. Formation SIMDUT : L'acheteur doit veiller à ce que tous ses employés soient formés au SIMDUT, et produire, sur demande de GCSurplus ou tout autre auditeur, la documentation pertinente prouvant que ceux-ci sont compétents en cette matière et que leur formation est à jour.
   7. Le contractant doit respecter toutes les normes énoncées dans la Loi sur le transport des Marchandises dangereuses (LTMD) et tout autre règlement provincial ou fédéral en mesure de manutention, d'emballage et d'expédition des matériaux notés ci-dessus et assume toute responsabilité pour dommage matériel, blessure ou décès.
   8. Le contractant comprend qu'aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le Canada, TPSGC, GCSurplus et le ministère client, ou leur représentant désigné, ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
   9. Le contractant comprend et reconnaît que les batteries au plomb qu'il obtiendra dans le cadre du marché devront être recyclées. Le contractant doit recycler les batteries au plomb d'une manière qui est conforme aux lois, règlements et autres exigences de la juridiction dans laquelle il se trouve (fédérale, provinciale et municipale), applicables aux domaines suivants : environnement, santé et sécurité publiques, travail, et déchets dangereux (ramassage, stockage, transport et traitement).
   10. Le contractant comprend et reconnaît également que, s'il décide de se débarrasser des batteries d'une façon autre que de les faire recycler, toutes les dispositions de la province s'appliqueront au contractant, puisque celui-ci sera considéré comme un producteur de déchets.
   11. À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
   12. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. Quantité estimée et prix estimé calculé
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. Dépôt de garantie
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de vente, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.
5. Durée du contrat
   1. Période du contrat
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/04/2024 au 31/03/2025, inclusivement.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, une (1) période supplémentaire de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. Facturation
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Le billet de pesée (en kg) et le connaissement de transport doivent être acheminés à GCSurplus (en CC à DFO.QUECFOMM-GMDPFQUE.MPO@dfo-mpo.gc.ca) dans les quarante-huit (48) heures suivant la cueillette des batteries.
7. Lois applicables
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Québec, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.