Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27 MARS 2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• 1.1 Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2.0 BESOIN

• 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 6.0 et intitulée «modalités du contrat»
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  1. Le ou les biens consistent en de la ferraille ferreuse et non ferreuse provenant de véhicules et d'équipements situés dans le garage de la Highway Operations Unit, #1 Compound, Jasper, Alberta.
  2. Les biens peuvent être constitués d'aluminium, de magnésium et d'alliages non ferreux provenant de véhicules, d'équipements ou d'une petite quantité de meubles et de petits appareils en métal. Les biens peuvent également être constitués d'une petite quantité de tissu, de caoutchouc, de plastique, de carton, de bois, etc.
  3. Il n'y aura aucune garantie sur le pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matières non métalliques.
  4. Le contractant doit accepter la ferraille composée de matériaux métalliques et non métalliques.
• 2.3 Aux fins du présent contrat, le rebut par kilogramme (kg) sera l'unité de base proposée.
• 2.4 Exigences en matière de conteneurs
  1. Le contractant doit fournir une (1) trémie de déversement de deux (2) verges cubes en acier robuste pour l'accumulation des matériaux et remplacer le conteneur au moment de l'enlèvement ou retourner le conteneur dans les quarante-huit (48) heures suivant la collecte.
  2. D'autres dimensions de conteneurs peuvent être utilisées avec l'accord du gardien.
• 2.5 L'enlèvement de biens
  1. Les enlèvements seront effectués sur demande. Le gardien informera le contractant de la nécessité d'un enlèvement.
  2. Dès qu'il est notifié, le contractant doit procéder à l'enlèvement, au pesage et à l'achat du ou des biens conformément aux conditions du présent contrat.
  3. Le contractant doit procéder à l'enlèvement des biens entre 8 h et 16 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, dans un délai convenant avec le gardien.
  4. Le contractant doit fournir au gardien le nom du personnel et une description du véhicule utilisé lors de l'enlèvement des biens.
  5. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
  6. À la demande du gardien, le contractant doit fournir les véhicules requis pour ramasser les biens volumineux.
  7. Si le gardien avise le contractant que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, le contractant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
  8. Le contractant ou son personnel doit porter un équipement de protection individuelle approprié fourni par le contractant lors du ramassage du ou des biens.
• 2.6 Les billets de pesée
  1. Il est indispensable de disposer de billets de pesée pour chaque contenant. Les biens vendus au poids doivent être pesés à l'aide d'une balance publique indépendante ou d'une autre balance choisie par le dépositaire au point de chargement ou à proximité de celui-ci.
  2. Les billets doivent contenir lieu de ramassage, type de matériau et poids net du matériau (en kilogrammes avec deux [2] décimales).
  3. Tous les billets de pesée doivent être conformes à «l'unité d'émission» indiquée dans l'offre d'achat.
  4. Pour approuver un ajustement sur un billet de pesée, le contractant devra identifier les déchets non recevables et en informer le gardien lors de l'enlèvement.
  5. Le coût des billets de pesée est à la charge du contractant.
  6. Le contractant doit remettre les billets de pesée dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'enlèvement. Le gardien tiendra GCSurplus informé des ramassages au fur et à mesure qu'ils ont lieu. Le fait de ne pas fournir les billets de pesée référencés comme indiqué peut entraîner la résiliation du contrat de période.
  7. Un représentant du gardien peut accompagner le camion et obtenir les billets de pesée lors du pesage.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• 3.1 La quantité à ramasser est estimée à dix mille (10000) kilogrammes sur une période de douze (12) mois.
• 3.2 La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés, correspondant qui sont précisés dans les présentes, ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
• 3.3 Tout contrat portera sur la quantité réelle de ferraille que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un accord du Canada afin de vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue en vertu du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée de biens et au prix étendu estimé spécifiés dans le présent document.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• 4.1 Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de vingt pour cent (20 %) de la valeur déterminée du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat.
• 4.2 Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.

5.0 APPELS D'OFFRES

• 5.1 Les soumissionnaires potentiels doivent présenter des offres en fonction de «l'unité» indiquée sur le formulaire d'offre d'achat.
• 5.2 Les offres doivent indiquer le montant ($) par kilogramme (kg). Les offres présentées dans des «unités d'émission» autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme non valables.

6. MODALITÉS DU CONTRAT

• 6.1 La durée du contrat s'étend inclusivement de la date d'attribution au 27 février 2026, inclusivement.
• 6.2 Option de prolongation du contrat
  1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

7. FACTURATION

• 7.1 Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
• 7.2 La facture doit être payée intégralement par le contractant dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.

8.0 LOIS APPLICABLES

• 8.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

Contact du gardien :

• Don Kirchhofer
• don.kirchhofer@pc.gc.ca
• (403) 828-9445