832.1 |
Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés. |
844.1 |
Une preuve de transfert de propriété doit être fournie avant que le véhicule soit relâché, à l'exception des revendeurs et recycleurs automobiles agréés. Ce transfert devra être effectué par l'acheteur. Ce dernier est également responsable de toutes les inspections requises. |
860.1 |
Les biens décrits ne se trouvent pas dans un centre de ventes GCSurplus, mais plutôt dans des locaux hors site qui n'appartiennent pas à GCSurplus. Pour les ventes hors site, le Canada seulement permettra l'accès aux biens pour leur enlèvement; il n'est pas tenu de fournir de l'aide. L'acheteur est responsable de s'assurer qu'il a la main-d'œuvre nécessaire et l'équipement de manutention adéquat pour ramasser les biens. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette condition de vente, il risque de se faire refuser l'accès aux locaux et de voir les biens et le paiement confisqués au profit du gouvernement. |
874.1 |
Ex-véhicule des services d'application de la loi et/ou véhicule confisqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Le véhicule peut avoir été en contact avec des substances potentiellement dangereuses. Avant d'être mis en vente, l'intérieur du véhicule a été nettoyé et désinfecté par un professionnel par un fournisseur de services qualifié. |
875.1 |
L'acheteur est responsable de vérifier auprès du fabricant et, le cas échéant, de l'équipementier automobile établis au Canada si des avis de défaut ou de non conformité (communément appelés « rappels ») ont été donnés relativement au véhicule. |