832.1 |
Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ni aucune demande de remboursement intégral ou partiel ne seront acceptés pour les biens achetés. |
836.1 |
Cet équipement de protection contre les incendies risque de ne pas satisfaire à toutes les normes et lois municipales et provinciales relatives aux services d'incendie et l'acheteur accepte de se conformer à tout règlement concernant l'emploi ou la revente des articles concernés. |
844.1 |
Une preuve de transfert de propriété doit être fournie avant que le véhicule soit relâché, à l'exception des revendeurs et recycleurs automobiles agréés. Ce transfert devra être effectué par l'acheteur. Ce dernier est également responsable de toutes les inspections requises. |
859.1 |
Ce véhicule d'urgence n'a pas été déclassé. L'acheteur peut le remettre en fonction à ses propres frais.
Présentement, il se peut que l'utilisation du véhicule soit restreinte dans certaines provinces ou municipalités. Des modifications pourraient être nécessaires pour procéder à l'immatriculation du véhicule.
L'acheteur accepte toutes les responsabilités qui sont liées aux exigences relatives à l'immatriculation. De plus, l'acheteur s'engage à se soumettre à toutes les lois et à la réglementation qui sont imposées, soit par la province, soit par la municipalité.
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860.1 |
Les biens décrits ne se trouvent pas dans un centre de ventes GCSurplus, mais plutôt dans des locaux hors site qui n'appartiennent pas à GCSurplus. Pour les ventes hors site, le Canada seulement permettra l'accès aux biens pour leur enlèvement; il n'est pas tenu de fournir de l'aide. L'acheteur est responsable de s'assurer qu'il a la main-d'œuvre nécessaire et l'équipement de manutention adéquat pour ramasser les biens. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette condition de vente, il risque de se faire refuser l'accès aux locaux et de voir les biens et le paiement confisqués au profit du gouvernement. |
875.1 |
L'acheteur est responsable de vérifier auprès du fabricant et, le cas échéant, de l'équipementier automobile établis au Canada si des avis de défaut ou de non conformité (communément appelés « rappels ») ont été donnés relativement au véhicule. |