842.1 |
1. Le soumissionnaire reconnaît que le véhicule identifié dans ce document a été conçu et fabriqué pour le marché des États-Unis. Le véhicule pourrait donc ne pas satisfaire aux normes canadiennes et, par conséquent, ne pas pouvoir être immatriculé au Canada.
2. Le soumissionnaire reconnaît qu'il est responsable de déterminer auprès des autorités concernées, notamment Transports Canada, si le véhicule peut être immatriculé au Canada et quelles modifications sont nécessaires afin qu'il soit conforme aux normes canadiennes avant de déposer une soumission. Le Canada ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit quant à l'admissibilité du véhicule pour immatriculation au Canada ou quant à sa condition mécanique, environnementale ou sécuritaire.
3. Le Canada recommande fortement au aoumissionnaire de consulter Transports Canada, le Registraire des véhicules importés (RVI) et toute autre autorité concernée afin de vérifier l'admissibilité du véhicule au Canada ainsi que les coûts associés, et ce, avant de déposer sa soumission. Les coûts encourus pour ces consultations, le cas échéant, seront à la charge du soumissionnaire.
4. L'acheteur reconnaît qu'il devra apporter l'acte de vente du véhicule au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiqué dans la section Commentaires additionnels de la vente.
Si l'acheteur a l'intention d'immatriculer le véhicule au Canada, il devra remplir un formulaire d'immatriculation de véhicule importé (formulaire d'EVI) et assumer les frais associés. Ces derniers incluent un montant non remboursable prélevé par l'ASFC qui sera remis au RVI. Le formulaire d'EVI devra être transmis par l'acheteur à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules dans la province concernée (l'autorité provinciale) pour fins d'immatriculation. Si le véhicule est effectivement admissible au Canada, l'autorité provinciale pourrait fournir à l'acheteur une liste d'instructions à suivre afin que le véhicule réponde aux normes canadiennes. L'acheteur est responsable des frais associés à l'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, des modifications devant être apportées au véhicule afin de le rendre conforme aux normes canadiennes. |
860.1 |
Les biens décrits ne se trouvent pas dans un centre de ventes GCSurplus, mais plutôt dans des locaux hors site qui n'appartiennent pas à GCSurplus. Pour les ventes hors site, le Canada seulement permettra l'accès aux biens pour leur enlèvement; il n'est pas tenu de fournir de l'aide. L'acheteur est responsable de s'assurer qu'il a la main-d'œuvre nécessaire et l'équipement de manutention adéquat pour ramasser les biens. Si l'acheteur ne se conforme pas à cette condition de vente, il risque de se faire refuser l'accès aux locaux et de voir les biens et le paiement confisqués au profit du gouvernement. |