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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 12 octobre, 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• À son arrivée sur le site, l'acheteur doit en informer la personne-ressource. Les employés de l'acheteur doivent se soumettre à la vérification d'identité ou d'information demandée par le ministère de la Défense nationale (MDN) pour permettre l'accès au site. Le ministère de la Défense nationale (MDN) se réserve le droit de refuser l'accès au site ou à une partie du site au personnel de l'acheteur en tout temps.

2.0 BESOIN

• 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande, comme décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • Rebut d'huile en vrac
  • Quantité approximative de 60 000 litres sur une période de 2 ans (environ 30 000 litres par année)
  • Le rebut d'huile sera fourni dans des récipients de tailles variées.
  • L'acheteur est responsable de fournir l'équipement nécessaire au ramassage, à l'entreposage et au transport du rebut d'huile en vrac.
  • L'acheteur et ses employés doivent porter les vêtements de sécurité appropriés :
    • bottes à embouts d'acier, vêtements de haute visibilité, casques durs et lunettes de sécurité.
  • L'acheteur doit avoir l'identification requise par le gouvernement pour accéder à la base.
  • L'acheteur doit fournir un numéro de transporteur de déchets du Manitoba et un numéro du destinataire des déchets du Manitoba autorisés.
  • L'acheteur doit s'assurer que le conducteur qui ramasse le produit a une approbation pour le transport des marchandises dangereuses.
  • Le MDN contactera l'acheteur lorsqu'une quantité suffisante de rebuts d'huile devra être ramassée. L'acheteur doit répondre à l'appel dans les 48 heures.
  • L'acheteur devra fournir un document d'expédition pour chaque intervention (manifeste relatif aux déchets ou connaissement).
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 L'acheteur doit ramasser les articles pendant les heures normales de travail précisées par le gardien. Le ramassage doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la notification.
• 2.5 L'acheteur doit fournir les véhicules requis par le gardien pour ramasser les articles volumineux.
• 2.6 Le ramassage et le chargement des articles relèvent de la responsabilité de l'acheteur, et doivent être exécutés à ses frais.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 500,00 $ constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5.0 DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 07 décembre 2020 au 06 décembre 2022 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6.0 FACTURATION

• Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre balance convenable choisie par le gardien. Les coûts des billets de pesée sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur remettra les billets de pesée à GCSurplus et au gardien dans un délai de 72 heures. Si cela n'est pas fait, le marché périodique sera résilié. Tous les billets devront être émis selon l'unité de mesure indiquée dans l'offre d'achat. Le Canada se réserve le droit d'envoyer le gardien ou son représentant accompagner le camion et obtenir les billets de pesée au moment du pesage. Pour approuver une modification sur un billet de pesée, l'acheteur devra identifier les matières non récupérables et en informer le gardien au moment du ramassage du conteneur.
• La facture doit être payée complètement par le contractant dans les 21 jours suivants son émission.

7.0 LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Manitoba, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

1. Personne-ressource : Al Dunham; 204 765-3000, poste 3220
2. Courriel : al.dunham@forces.gc.ca

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3. L'acheteur est responsable du ramassage, du chargement et du transport du matériel.