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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   • 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 6.0 et intitulée « Durée du contrat ».
   • 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
     • Biens : Piles domestiques variées en fin de vie utile :
       • Piles pèsent moins de 5 kg chacune
         • Piles au lithium-ion
         • Batteries de piles sèches SSLA/pb
         • Piles au Ni-Cd, Ni-MH, Ni-Zn et jetables
         • Piles primaires au lithium
         • Batteries variées pour téléphones cellulaires
       • Le contractant retenu doit fournir un portail Internet qui présente de l'information mise à jour sur la façon de s'inscrire au programme et qui fournit les personnes-ressources de GCSurplus (gouvernement du Canada) et un numéro de téléphone sans frais où rejoindre le contractant pour obtenir de l'aide et d'autres alertes de communication au besoin.
       • Note : Ce contrat concerne la récupération de piles jetables et rechargeables variées en fin de vie utile et ne doit pas être utilisé à des fins d'élimination des déchets électroniques ou des batteries au plomb industriel ou de véhicule.
       • Les déchets électroniques aliénés par l'entremise de ce contrat de récupération de piles doivent être retirés et gérés de manière à respecter l'environnement. Tous les coûts associés sont de la responsabilité du ministère client qui a déclaré que les biens étaient excédentaires.
     • Exigences de travail : La récupération des piles jetables et rechargeables sera effectuée dans plusieurs édifices du gouvernement dans la province de l'Ontario. Le nombre et l'emplacement spécifiques varient et seront déterminés à mesure que des ministères s'inscrivent au programme.
     • Note: Le contractant est averti que le matériel décrit contient des articles de nature explosive ou inflammable.
   • 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   • 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir l'emballage et le matériel d'expédition approprié et scellé, conforme aux normes de l'industrie.
   • 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   • 2.6 L'acheteur doit retirer les contenants remplis pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de deux (2) jours suivant l'avis du gardien.
   • 2.7 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
   • 2.8 Le contractant devra enregistrer le poids des boîtes de piles reçues et transmettre un rapport du volume et le paiement à chaque mois ou selon l'horaire déterminé par le Centre de ventes GCSurplus. Ces rapports et le paiement doivent être envoyés au :
     • Centre des ventes GCSurplus - Ontario
     • 40-40 rue Carl Hall
     • North York, ON, M3K 2C1
     • À défaut de fournir le poids et les rapports demandés, le contrat pourrait prendre fin.
   • 2.9 Exigences particulières de collecte et de transport
     • Le véhicule/l'équipement utilisé pour effectuer le travail doit être certifié pour le type de travail.
     • Formation au SIMDUT: Le contractant DOIT veiller à ce que tous ses employés soient formés au SIMDUT et produire, sur demande de GCSurplus, la documentation pertinente prouvant que ceux-ci sont compétents en cette matière et que leur formation est à jour.
     • Le contractant doit respecter toutes les normes énoncées dans la Loi sur le transport des Marchandises Dangereuses (LTMD) et tout autres règlement provincial ou fédéral en mesure de manutention, emballage et expédition des matériaux notés ci-dessus et assume toute responsabilité pour dommage matériel, blessure ou décès suite au traitement des biens. Le contractant comprend qu'aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le Canada, TPSGC, GCSurplus et le ministère client ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte, tout dommage ou toute blessure de toute sorte.
     • Le contractant comprend et reconnaît que les piles qu'il obtiendra dans le cadre du marché devront être recyclées. Le contractant doit recycler les piles d'une manière qui est conforme aux lois, règlements et autres exigences de la juridiction dans laquelle il se trouve (fédérale, provinciale et municipale), applicables aux domaines suivants : environnement, santé et sécurité publiques, travail, et déchets dangereux (ramassage, stockage, transport et traitement).
     • Le contractant comprend et reconnaît également que, s'il décide de se débarrasser des piles d'une façon autre que de les faire recycler, toutes les dispositions de la province s'appliqueront au contractant, puisque celui-ci sera considéré comme être le producteur de déchets.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   • La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de cent dollars (100,00$), constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. EXIGENCE POUR SOUMISSION D'ENCHÈRE
   • Les acheteurs potentiels doivent soumettre leurs offres en fonction de l'« unité de distribution » comme indiqué sur les formulaires d'offre d'achat. Les offres présentées doivent indiquer le montant ($) par kilogramme. Les offres présentées dans une « unité de distribution » autre que celle indiquée ci-dessus pourront être considérées comme nulles.
   • Le prix unitaire comprend également le transport, la mise en oeuvre et l'utilisation des matériaux ou de l'équipement, de même que tous les frais généraux de l'entreprise et ses frais d'administration, d'assurance, de cotisations, d'intérêts, de loyers, de taxes et autres frais accessoires.
6. DURÉE DU CONTRAT
   • 6.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2021 inclusivement.
   • 6.2 Option de prolongation du contrat
     • 6.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
     • 6.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
     • 6.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus
7. FACTURATION
   • Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
8. LOIS APPLICABLES
   • Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
   • Le contractant doit se conformer aux normes suivantes :
     • Certificats d'approbation découlant des ministères de l'Environnement au provincial et au fédéral;
     • Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD);
     • Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149) selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Personne-ressource :
   • Courtney Munro
   • 416 952-2354
   • courtney.munro@tpsgc-pwgsc.gc.ca