Parcourir les contrats de courte durée - Enchère fermée

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 12/10/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2.0 BESOIN

• 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée « Durée du contrat. »
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences
  • Articles : rebut de ferraille contaminée 80/20 (80 % ferraille/20 % contaminants)
  • Le contractant doit être préparé à ramasser la ferraille contaminée qui est composée d'une combinaison de matériaux métalliques et non-métalliques, qui comprennent une quantité indeterminée de saletés, de plastique, de carton. Par exemple : chaises avec cadres métalliques, réfrigérateurs, laveuses & sécheuses, bureaux avec dessus et tiroirs en bois, cloisons, etc.
  • Ce contrat exclut les déchets électroniques et ne doit pas contenir d'ordinateurs ni de déchets connexes.
  • Le contractant doit laisser un conteneur de déchets roulant d'une capacité minimale de 40 verges. Il devra être placé à l'extérieur sur le site de la Garde côtière canadienne (GCC) de Victoria sous la direction et à la satisfaction de la personne-ressource.
  • La GCC se réserve le droit d'ajouter un (1) ou deux (2) conteneur(s) supplémentaire si requis.
  • Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées au lieu ou près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par le personne-ressource.
  • Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant.
  • Le contractant remettra les billets de pesée signés et datés à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de 3 jours ouvrables.
  • Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent.
  • À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat prendra fin.
  • Tous les billets de pesée DOIVENT être en conformité avec l'unité de mesure, indiquée dans l'offre d'achat.
  • La personne-ressource principale pour ce contrat avec GCC est Steve Brame au 250 480-2601.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 Les conteneurs doivent être identifiés comme métalliques seulement (affichage en lettrage d'un pied). Seuls les conteneurs sécuritaires avec plate-forme d'accès seront fournis.
• 2.7 L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l'avis. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
• 2.8 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
• 2.9 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ

• La quantité estimée de biens - 43,000 kilogrammes et le prix estimé calculés correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentant(e) des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 2 00,00 $ constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5.0 DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 15/01/2019 au 15/01/2020 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus une (1) période supplémentaire de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
    

6.0 FACTURATION

• Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7.0 LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Colombie-Britannique, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

ANNEXE "A"

• L'annexe " A " fait partie du contrat et est acceptée comme telle. Il s'agit d'un processus de soumission ferme et exécutoire qui élimine la nécessité de signer un document séparé.
• Les billets de pesée doivent être envoyés à :
  • Base RPTS GCC de Victoria
  • a/s de Steve Brame
  • 21, rue Huron.
  • Victoria C.-B. V8V 4V9
• Pour approuver un ajustement sur le billet de pesée, le contractant devra identifir les déchets non-recevables et informer la personne-ressource lors du ramassage.
• Exigences de paiement:
  • Le Centre de ventes GCSurplus indiqué doit recevoir le paiement dans un délai de vingt (20) jours suivant l'émission de la facture. Le non respect de ce délai pourrait entraîner la résiliation de l'offre d'achat.
• Écarts:
  • Tout écart en référence au poids, à la quantité ou au montant des paiements doit être porté à l'attention de GCSurplus dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture. Si cela n'est pas fait, il sera considéré que la facture a été acceptée telle quelle et le montant exigé devra être payé en totalité.
    
• Ramassages
  • Le contractant comprend et accepte qu'aucun ramassage supplémentaire ne sera autorisé par le gardien avant la réception du paiement en entier et la résolution de tout problème relatif au dernier ramassage autorisé.