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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2016 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   • 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
   • 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
     • Articles : ferraille contaminée 75/25 (75 % ferraille / 25 % contaminants)
       • Il n'y aura aucune garantie sur le pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matières non métalliques.
       • Le contractant doit être prêt à accepter la « ferraille contaminée » telle que : une combinaison de métal et de matériaux non métalliques qui comprennent des quantités non précisées de saleté, de plastique, de carton. Par exemple : des chaises rembourrées avec cadres métalliques, des réfrigérateurs, des laveuses et des sécheuses, des bureaux avec dessus et tiroirs en bois, des cloisons, des chenilles de chars avec tampons en caoutchouc, etc., qui peuvent ou peuvent ne pas être attachés à la ferraille.
       • Le contrat comprendra quelques appareils ménagers, des bacs supplémentaires peuvent être demandés sur une base « temporaire » pour être utilisés, par exemple, pour des projets spéciaux de la base tels que : démolition, extraction de barres d'armature, de cadres de lit, pendant le temps défini.
     • Exigence de travail : deux (2) conteneurs de 40 verges doivent être entreposés à l'extérieur dans la cour, à proximité des installations de chantier. Le site peut accueillir un troisième conteneur si le volume l'exige.
       • Tous les ramassages des biens doivent être effectués de 9 h à 15 h, 5 jours par semaine.
       • Les demandes de ramassage exigent 48 heures d'avis, l'Administration du site doit être avisée 24 heures avant le ramassage pour avoir l'accès au site.
   • 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   • 2.4 Sur demande, le contractant doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
   • 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, le contractant doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   • 2.6 Le contractant doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par la personne-ressource dans un délai de 48 heures suivant l'avis de la personne-ressource. Si la personne-ressource avise le contractant que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, le contractant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
   • 2.7 À la demande de la personne-ressource, le contractant doit fournir les véhicules requis pour ramasser les biens volumineux.
   • 2.8 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   • La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 50,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   • 5.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 01/05/2018 au 30/04/2021 inclusivement.
6. FACTURATION
   • Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
7. LOIS APPLICABLES
   • 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

Responsable sur place :

• Blair Tugwood
• 705 494-2011 (poste 2529)
• blair.tugwood@forces.gc.ca