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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Le contractant devra s'assurer de faire respecter les procédures de sécurité, incluant toute autorisation de sécurité pour les employés requise par le ministère. Une Liste d'accès pour les employés oeuvrant pour ce contrat (CEAL) est nécessaire.

2. BESOIN

• 2.1 L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • Articles : Rebut de ferraille X-302
  • Il n'y aura aucune garantie sur le pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matières non métalliques.
  • Le contractant doit être prêt à prendre en charge la feraille contaminée telle que : un ensemble de matériaux métalliquet et non métalliques, qui pourraient inclure des quantités non précisées de saleté, de plastique, de carton, de bois, etc..
  • Exigences:
    • Initialement 1 conteneur de 30 verges cubes au 40b, rue Atlantique, Dartmouth, N.-É.
    • 1 un conteneur de 20 verges cubes à WL57
    • 5 conteneurs de 12 verges cubes à placer aux endroits suivants :
      • DMFC Bedford, NAD Dartmouth, BFC Shearwater, École de pompiers NBCD et RDDC Dartmouth
    • 2 conteneurs de 20 verges cubes à
      • Arsenal CSM, Bâtiment - Porte 1 & Porte 9
    • 1 conteneur de 10 verges cubes à
      • BFC Stadacona S-8/S-9 s et
    • 1 conteneur de 6 verges cubes est requis à la BFC Shearwater
    • 2 conteneurs de 20 verges cubes au bâtiment Magazine Hill BM165 et au bâtiment BM167
    • Le nombre de conteneurs requis peut varier et le nombre exact sera précisé par le responsable du site à tout moment pendant la durée du contrat.
    • À la demande du responsable du site, le contractant devra apporter les véhicules nécessaires pour ramasser des pièces surdimensionnées (ex.: remorques à plateau.)
  • Le responsable sur place est le seul juge du caractère adéquat des conteneurs fournis, et l'entrepreneur doit convenir de s'en remettre totalement à sa décision. Il devra en outre remplacer tout conteneur enlevé par un autre ou en vider intégralement le contenu dans un délai de 48 heures suivant la demande du responsable du site.
  • Tous les ramassages des biens doivent être effectués du lundi au vendredi de 9 h à 15 h.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Sur demande, le contractant doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, le contractant doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 Le contractant devra ramasser les conteneurs remplis pendant les heures d'ouverture précisées par la personne-ressource, et ce, dans les 24 heures suivant la notification. S'il advenait que la personne-ressource exige le ramassage de biens trop volumineux pour être placés dans les conteneurs, le contractant devra coordonner les arrangements requis pour ramasser ces biens dans un délai entendu.
• 2.7 Comme l'indique la personne-ressource, le contractant doit avoir à sa disposition les véhicules requis pour ramasser les biens surdimensionnés.
• 2.8 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant qui sont précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 3 000,00 $, soit 20 % du prix estimé calculé, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 15/03/2018 au 14/03/2019 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus une (1) période supplémentaire de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION

• Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7. LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Nouvelle-Écosse, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.