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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 26 septembre 2016 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1.0 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2.0 BESOIN

• 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat ».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • 2.2.1. Ramassage du surplus - 4 jours ouvrables
    Le contractant doit effectuer des ramassages selon les besoins. Le MDN avisera celui-ci du moment où un ramassage s'impose. Ce dernier devra avoir lieu dans les trois (4) jours ouvrables suivant l'avis.
  • 2.2.2. Renseignements de sécurité
    Le contractant se rendra à la 4e Escadre, Station de transfert (B639) pour tout appel de service. Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h à 16 h.
    Le formulaire de Demande de passe temporaire pour aire spéciale doit être rempli pour accéder au rebut de carburant dans la zone réglementée générale.
    Le formulaire sera diffusé par courriel ou par télécopieur avec la demande de service dans la zone réglementée générale et doit être soumis au moins 3 jours avant la visite de service.
    Le contractant rencontrera toujours l'escorte des matières dangereuses à la Station de transfert (B639), située en dehors de la zone réglementée générale.
    Une passe temporaire pour aire spéciale sera remise au contractant avant son entrée dans la zone réglementée générale et devra être remise à la sortie.
  • 2.2.3. Conteneurs - Tonneaux - Réservoirs-collecteurs
    La récupération de déchets sera effectuée à compter des réservoirs de surface situés à plusieurs endroits sur de la base du MDN. Le produit pourra être offert occasionnellement dans des tonneaux. L'acheteur sera tenu de fournir un camion-citerne équipé d'une pompe à vide ou d'une pompe à engrenages pour enlever les produits.
    Le contractant doit fournir une copie du bordereau de livraison à la personne-ressource, indiquant la quantité de produit enlevé.
    La personne-ressource transmettra le bordereau de livraison à GCSurplus, qui facturera le contractant pour la quantité enlevée.
  • 2.2.4. Exigences particulières de collecte et de transport
    Licence : Les numéros de licence du consignataire et du transporteur émis par le ministère de l'Environnement de l'Alberta doivent être présentés au Centre de ventes GCSurplus de l'Alberta avant l'adjudication du contrat.
    Le véhicule/l'équipement utilisés pour effectuer le travail doit être certifié pour ce genre de travail et doit pouvoir vider les citernes et les barils à déchets vides de dimensions variées.
    Tous les déchets déplacés doivent être manutentionnés par des employés accrédités qui utiliseront uniquement le matériel de l'acheteur. L'acheteur est responsable de tout déversement qui pourrait survenir pendant le chargement et le déchargement. Tout incident de ce genre doit être signalé à l'Équipe d'intervention en cas de déversement. Le cas échéant, les frais de nettoyage incomberont à l'acheteur.
    Formation au SIMDUT : L'acheteur doit veiller à ce que tous ses employés soient formés au SIMDUT et produire, sur demande du ministère de la Défense nationale, la documentation pertinente prouvant que ceux-ci sont compétents en cette matière et que leur formation est d'actualité.
    Bordereau de recyclage : À chaque ramassage, l'entrepreneur devra remplir un bordereau de recyclage en conformité avec la réglementation provinciale et en produire une copie au ministère de la Défense nationale lors du transbordement des marchandises dans ses véhicules. Le dit bordeteau doit préciser les quantités transbordées. Le MDN en fera suivre une copie au Centre de ventes GCSurplus de l'Alberta à des fins de facturation.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de/la représentant(e) des ventes de GCSurplus , fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de $1,000,00, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5.0 DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires de une (1) annee. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus

6.0 FACTURATION

• Le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7.0 LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.