Cette vente est assujettie à toutes les clauses énoncées dans les
Conditions générales A de GCSurplus , à moins que les
Conditions générales B aient été citées.
L'acheteur doit également prêter une attention particulière aux clauses ci-dessous.
Dispositions
No. de Disp.
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Description
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537.1 |
1. L'acheteur certifie que ses méthodes d'enlèvement, de traitement et d'élimination ou d'exportation hors du Canada ainsi que l'équipement utilisé à ces fins seront en tout temps conformes aux lois relatives à la protection de l'environnement promulguées par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, l'acheteur s'engage à se conformer à ces lois.
2. En ce qui concerne le matériel électronique dangereux destiné à l'élimination ou au recyclage, l'acheteur certifie qu'il respecte les conditions relatives à l'exportation du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
3. L'acheteur reconnaît que le Canada est Partie à la Convention de Bâle et qu'à ce titre, il met en ¿uvre les dispositions de ces obligations internationales au moyen du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Par conséquent, l'acheteur certifie que le matériel électronique acheté de l'État ne sera pas exporté en Chine à des fins de recyclage ou d'élimination. |
645.1 |
- Veuillez contacter le représentant des ventes afin de prendre un rendez-vous pour l’inspection des biens à l’extérieur de ces heures.
- L’entrepôt n’est pas ouvert quotidiennement pour l’inspection des biens.
- Les biens peuvent être ramassés à l’entrepôt de 8h00 à 15h30 du lundi au vendredi.
- Svp contacter Ian Mitchell pour toute question concernant l’expédition des biens.
- 613-991-2992 ian.mitchell@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
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