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LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 6 MARS 2024 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par la date et le titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Il n'y a pas d'exigences de sécurité pour ce contrat.

2. BESOINS

• 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2, pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
• 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
  • Articles : rebuts de métal contaminés 80/20 (quatre-vingts pour cent [80 %] rebuts de métal/vingt pour cent [20 %] contaminants).
  • Il n'y aura aucune garantie sur le pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matières non métalliques.
  • Le contractant retenu doit être prêt à accepter les «rebuts de métal contaminés» qui comprennent une combinaison de métal et de matériaux non métalliques pouvant comprendre des quantités non précisées de saleté, de plastique et de carton.
  • Exigence de travail : au départ, un (1) conteneur de quarante (40) verges cubes est requis sur le site. Le nombre de conteneurs requis pourrait varier et il sera spécifié par le responsable du site à n'importe quel moment pendant la période du contrat. Le contractant devra se soumettre aux exigences du responsable du site, posséder les véhicules requis pour ramasser les biens surdimensionnés, comme une remorque à plateau.
  • Le responsable du site aura le pouvoir d'approuver définitivement la convenance du conteneur fourni, et le contractant doit accepter de se conformer à la décision du responsable du site. Le contractant sera tenu de remplacer les conteneurs un par un, ou de vider entièrement leur contenu dans les quarante-huit (48) heures à la demande du responsable du site.
  • Tous les ramassages des biens doivent être effectués du lundi au vendredi de 9 h à 15 h.
• 2.3 Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
• 2.4 Sur demande, le contractant doit fournir le nombre nécessaire de conteneurs de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
• 2.5 Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un conteneur vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
• 2.6 L'acheteur devra ramasser les conteneurs remplis pendant les heures d'ouverture précisées par le gardien, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification. S'il advenait que le gardien exige le ramassage de biens trop volumineux pour être placés dans les conteneurs, l'acheteur devra coordonner les arrangements requis pour ramasser ces biens dans un délai entendu.
• 2.7 Comme l'indique le gardien, l'acheteur doit avoir à sa disposition les véhicules requis pour ramasser les biens surdimensionnés.
• 2.8 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

• La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant précisés dans le présent document ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans le présent document.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

• Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé calculé du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat des ventes. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT

• 5.1 Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 01/04/2024 au 31/03/2025 inclusivement.
• 5.2 Option de prolongation du contrat
  • 5.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • 5.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • 5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION

• Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7. LOIS APPLICABLES

• 7.1 Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Nouvelle-Écosse, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

8. EMPLACEMENT

• GCSurplus :
• 210 Damascus Road
• Bedford, Nouvelle-Écosse
• B4A 0C2