Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2016 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par la date et le titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2. BESOINS

1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2, pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
   • Articles : rebuts de métal - X302
   • Il n'y aura aucune garantie de pourcentage de déchets de matériaux métalliques et non métalliques.
   • Le contractant retenu doit être prêt à accepter les rebuts comprenant : une combinaison de matériaux métalliques et non métalliques pouvant comprendre des quantités non spécifiées de saleté, de plastique, de carton, de bois, etc.
   • Exigence de travail : au départ, un (1) conteneur de quarante (40) verges cubes est requis sur le site. Le nombre de conteneurs requis pourrait varier et il sera spécifié par le responsable du site à n'importe quel moment pendant la période du contrat. Le contractant devra se soumettre aux exigences de l'autorité sur place, posséder les véhicules requis pour ramasser les biens surdimensionnés, comme une remorque à plateau.
   • Le responsable du site aura le pouvoir d'approuver définitivement la convenance du conteneur fourni, et le contractant doit accepter de se conformer à la décision du responsable du site. Le contractant sera tenu de remplacer les bacs un par un, ou de vider entièrement leur contenu dans les quarante-huit (48) heures à la demande du responsable du site.
   • Tous les ramassages des biens doivent être effectués du lundi au vendredi de 9 h à 15 h.
3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculés précisés dans le présent document.
4. Le l'acheteur doit fournir sur demande le nombre nécessaire de contenants de dimensions appropriées sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
5. Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
6. L'acheteur devra ramasser les conteneurs remplis pendant les heures d'ouverture précisées par le gardien, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification. S'il advenait que le gardien exige le ramassage de biens trop volumineux pour être placés dans les conteneurs, l'acheteur devra coordonner les arrangements requis pour ramasser ces biens dans un délai entendu.
7. Comme l'indique le gardien, le l'acheteur doit avoir à sa disposition les véhicules requis pour ramasser les biens surdimensionnés.
8. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant précisés dans le présent document ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans le présent document.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié ou de lettre de soutien de crédit irrévocable libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé calculé du contrat des ventes, est une condition préalable à l'attribution du contrat des ventes. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de ventes, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat de ventes.

5. DURÉE DU CONTRAT

1. Période du contrat
   • Le contrat sera en vigueur du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclusivement.
2. Option de prolongation du contrat
   1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus une (1) période supplémentaire d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
   2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
   3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION

1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.

7. LOIS APPLICABLES

1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur au Nouveau-Brunswick, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

Ramassage

1. Pour le ramassage et l'enlèvement des rebuts de métal auprès de Pêches et Océans - Base de la Garde côtière canadienne : 175, rue McIlveen, Saint John, NB E2Y 4Y6.

Personne-ressource

1. Pour plus de renseignements et pour la réception des billets de pesée veuillez communiquer avec Bob Hebert au 506 636-4743 ou Josh Dougay au 506 349-7559.