Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27/03/2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

2. BESOIN

1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 6.0 et intitulée «modalités du contrat».
2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
   1. Les biens consistent en des piles rechargeables et à usage unique en fin de vie, pesant moins de 5 kg chacune, et peuvent être composés de;
      • Piles li-ion
      • Piles sèches SSLA/pb
      • Piles ni-CD, Ni-MH, Ni-ZN et à usage unique
      • Piles primaires au lithium
      • Diverses piles de téléphones portables
      • Piles pouvant être de nature explosive ou inflammable
   2. Les biens doivent être récupérés et enlevés à différentes locations du gouvernement du Canada en Saskatchewan. Le nombre de points de collecte et leur emplacement varieront en fonction du nombre de ministères participant au programme.
   3. L'acheteur doit fournir un portail internet comprenant;
      • Des informations à jour sur la manière de s'inscrire au programme de recyclage des piles.
      • Une liste des personnes-ressources du gouvernement du Canada au sein de GCSurplus.
      • Un numéro sans frais pour appeler l'acheteur pour obtenir de l'aide.
      • D'autres alertes et communications selon les besoins.
3. Aux fins du présent contrat, les piles usagées par kilogramme (kg) seront l'unité de base proposée.
4. Exigences en matière de conteneurs
   1. L'acheteur doit fournir le nombre requis de conteneurs de taille appropriée aux services du gouvernement du Canada pour l'accumulation des matériaux et remplacer les conteneurs au moment de l'enlèvement.
5. L'enlèvement de biens
   1. Les enlèvements seront effectués sur demande. Le gardien informera le contractant de la nécessité d'un enlèvement.
   2. L'acheteur doit retirer les biens à la date et à l'heure convenue avec le dépositaire.
   3. Dès qu'il est notifié, le contractant doit procéder à l'enlèvement, au pesage et à l'achat du ou des biens conformément aux conditions du présent contrat.
   4. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
6. Rapports sur les factures de pesée
   1. L'acheteur doit enregistrer le poids des biens enlevés et soumettre des résumés de volume (rapports de pesée) tous les mois ou selon ce qui a été convenu entre l'acheteur et GCSurplus.
   2. Les billets doivent contenir lieu de ramassage, type de matériau et poids net du matériau (en kilogrammes avec deux [2] décimales).
   3. Le coût des billets de pesée est à la charge du contractant.
7. Exigences particulières en matière de ramassage et de transport
   1. L'acheteur doit se conformer à tous les règlements de Transports Canada relatifs à la Loi sur les marchandises dangereuses et à tous les règlements fédéraux et provinciaux en matière d'environnement en ce qui a trait à la manutention, à l'emballage et à l'expédition des biens.
   2. L'acheteur assume l'entière responsabilité des dommages matériels, des blessures corporelles ou des pertes de vie qui pourraient résulter de la manipulation des biens.
   3. Le véhicule ou l'équipement usagé pour effectuer les travaux doivent être certifiés pour les matériaux qu'il transportera.
   4. La formation au SIMDUT de l'acheteur et de son personnel relève de la responsabilité de l'acheteur. Les documents permettant de vérifier que la formation et les qualifications sont à jour doivent être fournis à la demande de GCSurplus.
   5. L'acheteur comprend et accepte que les biens qu'il acquiert dans le cadre du présent contrat soient recyclés.
   6. L'acheteur comprend et convient que s'il se défait des biens autrement qu'en les recyclant, toutes les dispositions fédérales et provinciales applicables s'appliqueront à lui, car il sera considéré comme le producteur de déchets.

3.0 QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

1. La quantité à ramasser est estimée à dix mille (10000) kg sur une période de douze (12) mois.
2. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés, correspondant qui sont précisés dans les présentes, ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
3. Tout contrat portera sur la quantité réelle de ferraille que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un accord du Canada afin de vendre une partie ou la totalité de ladite ferraille. La quantité de ferraille vendue en vertu du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée de ferraille et au prix étendu estimé spécifiés dans le présent document.

4.0 DÉPÔT DE GARANTIE

1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de vingt pour cent (20 %) de la valeur déterminée du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat.
2. Si le contractant ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.

5.0 APPELS D'OFFRES

1. Les soumissionnaires potentiels doivent présenter des offres en fonction de «l'unité» indiquée sur le formulaire d'offre d'achat.
2. Les offres doivent indiquer le montant ($) par kilogramme (kg). Les offres présentées dans des «unités d'émission» autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme non valables.
3. Le prix unitaire soumis comprend le transport, la mise en place et l'exploitation des matériaux ou équipements, ainsi que les frais généraux, administratifs, d'assurance, les contributions, les intérêts, les loyers, les taxes et autres frais accessoires de l'acheteur.

6.0 MODALITÉS DU CONTRAT

1. Le contrat est valide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclusivement.
2. Option de prolongation du contrat
   1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
   2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
   3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

7.0 FACTURATION

1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation de la fiche de recyclage.
2. La facture doit être payée intégralement par le contractant dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.

8.0 LOIS APPLICABLES

1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Saskatchewan, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

Contact de GCSurplus :

• Shelley MacDonald
• Chef d'équipe des opérations d'entrepôt
• shelley.macdonald2@tpsgc-pwgsc.gc.ca
• 306 780-5029