Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   • Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   • 2.1 Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisé à l'article 6.0 intitulée «Durée du contrat».
   • 2.2 Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
     • Articles : ferraille contaminée 80/20 (80 % de ferraille/20 % de contaminants)
       • Il n'y aura aucune garantie du pourcentage de matériaux métalliques et de déchets de matière non métalliques.
       • Le contractant retenu doit être prêt à accepter la "ferraille contaminée" qui consiste en une combinaison de matériaux métalliques et non métalliques comprenant des quantités indéterminées de saleté, de plastique et de carton. Par exemple, des chaises rembourrées avec des châssis métalliques, des réfrigérateurs, des laveuses et des sécheuses, des bureaux avec des plateaux et des tiroirs en bois, des séparateurs de pièces, des rails de réservoir avec des tampons en caoutchouc, etc. qui peuvent ou non être attachés à la ferraille.
       • Le contrat comprendra également certains appareils ménagers. Des conteneurs supplémentaires peuvent être demandés sur une base "temporaire" pour être utilisés en conséquence, c'est-à-dire pour des projets spéciaux jugés par la base tels que des démolitions, des extractions de barres d'armature, pour des cadres de lit, la durée du camp d'été, etc., pendant cette période.
     • Exigences du travail : Jusqu'à onze (11) conteneurs de différentes tailles, y compris des conteneurs de 40 verges, doivent être entreposés à l'extérieur, dans une cour située à proximité des installations du chantier. Le site a la possibilité d'ajouter ou de retirer des conteneurs si le volume l'exige.
       • Occasionnellement, des conteneurs supplémentaires seront nécessaires pour des projets spéciaux.
       • L'exigence comprend les éléments suivants, mais elle peut changer à l'avenir :
         • 6 conteneurs de 40 verges
         • 1 conteneur de 30 verges
         • 4 conteneurs bas de 20 verges
       • Tous les ramassages doivent être faits entre 7 h 30 et midi et 13 h et 16 h, du lundi au vendredi.
       • Les demandes de ramassage doivent être faires 48 heures à l'avance et un préavis de 24 heures est requis auprès du responsable du site pour pouvoir accéder au site.
   • 2.3 Tout contrat sera pour la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix total estimé prévus dans le présent document.
   • 2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de conteneurs, de dimension appropriée, sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
   • 2.5 Avant le ramassage de tout bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un conteneur vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
   • 2.6 L'acheteur doit retirer les conteneurs pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de deux (2) jours suivant l'avis du gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le conteneur, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
   • 2.7 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
   • 2.8 Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
   • 2.9 Un représentant du gardien escortera le camion et obtiendra les billets de pesée lors de la pesée.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ TOTAL
   • La quantité estimée de biens et le prix estimé total correspondant comme précisé dans la présente ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé total seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans la présente.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   • Un dépôt de garantie sous la forme d'un chèque certifié, d'une lettre de crédit de soutien irrévocable ou d'un paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus et libellé à l'ordre du Receveur Général du Canada, d'un montant de 20 % le prix étendu estimé du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. EXIGENCES RELATIVES AUX OFFRES
   • Les soumissionnaires éventuels doivent faire leurs offres selon l'unité de distribution indiquée dans le formulaire d'offre d'achat. On y inscrira un montant (en dollars) par kilogramme. Les offres faites dans d'autres unités de distribution que celle susmentionnée pourraient être considérées non valides.
6. DURÉE DU CONTRAT
   • 6.1 Période du contrat
     • Le contrat sera en vigueur du 01/10/2023 au 30/09/2023 inclusivement.
   • 6.2 Option de prolongation du contrat
     • 6.2.1 Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
     • 6.2.2 Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
     • 6.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
7. FACTURATION
   • Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
8. LOIS APPLICABLES
   • Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.