Contrats de courte durée récemment attribués

Rebuts de métal

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B DATÉES DU 7 décembre 2022 S'APPLIQUENT À LA PRÉSENTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, c.16), les conditions générales B, identifiées dans le site web GCSurplus.ca par leur date, et leurs titres sont incorporés par renvoi et font partie de l'appel d'offres et du contrat subséquent comme si elles y étaient expressément énoncées.

1. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Il n'y a pas d'exigence en matière de sécurité.

2. EXIGENCES

2.1 Pour l'achat, l'enlèvement et le ramassage du ou des biens, décrits à la section 2.2 "sur demande" pendant toute la durée du contrat, comme indiqué à la section 5.0 intitulée "Durée du contrat".

2.2 Détails du (des) bien(s) et du travail requis :

Biens : rebuts de métal X-302

Il n'y aura pas de pourcentage garanti de déchets de matériaux métalliques et de matériaux non métalliques.

Le contractant retenu doit être prêt à accepter les rebuts comme suit : combinaison de matériaux métalliques et non métalliques pouvant inclure des quantités non précisées de saleté, de plastique, de carton, de bois, etc.

Exigences du travail :

Initialement, deux (2) conteneurs de 40 verges cubes sont requis sur le site. L'un d'eux doit être muni d'un couvercle verrouillable.
Le nombre de conteneurs requis peut varier et le nombre exact sera spécifié par le responsable du site à tout moment pendant la durée du contrat. Le contractant mettra à disposition, à la demande du responsable du site, les véhicules nécessaires à l'enlèvement des pièces surdimensionnées, par exemple des remorques à plateau. Le nombre de conteneurs requis peut varier et le nombre exact sera spécifié par le responsable du site à tout moment pendant la durée du contrat. Le responsable du site aura l'approbation finale quant à l'adéquation du conteneur fourni, et le contractant doit accepter de se conformer à la décision du responsable du site. Le contractant sera tenu d'échanger les conteneurs un par un, ou de vider entièrement leur contenu dans les 48 heures à la demande du responsable du site. Tous les ramassages doivent être effectués entre 8h30 et 16h30, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

2.3 Tout contrat portera sur la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas une entente par le Canada de vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité d'éléments d'actif vendus en vertu du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée d'éléments d'actif et au prix étendu estimé précisés dans le présent document.

2.4 Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre requis de conteneurs, de taille appropriée, sur les sites gouvernementaux désignés, et enlever, peser et acheter le(s) bien(s) conformément aux clauses et conditions du contrat.

2.5 Lors de l'enlèvement du ou des biens, l'acheteur doit veiller à ce qu'un conteneur vide soit renvoyé sur le site et à ce que le billet de pesée soit remit au responsable du site.

2.6 L'acheteur doit enlever les conteneurs remplis pendant les heures d'ouverture, comme indiqué par le gardien, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification du gardien. Si le gardien informe l'acheteur que des biens disponibles pour le ramassage sont trop volumineux pour être placés dans le conteneur, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces biens soient enlevés dans un délai convenu d'un commun accord.

2.7 À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules appropriés nécessaires à l'enlèvement des biens volumineux.

2.8 Le chargement et l'enlèvement du ou des biens relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur et sont à sa charge.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ÉTENDU ESTIMÉ

La quantité estimée du (des) bien(s) et le prix étendu estimé correspondant spécifiés dans le présent document ne sont qu'une approximation des besoins donnée de bonne foi. L'acheteur n'a aucun droit à l'encontre de GCSurplus en cas d'insuffisance.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de virement bancaire ou de paiement par carte de crédit, payable au Receveur général du Canada, d'un montant correspondant à 10 % de la soumission gagnante de l'acheteur, est un état préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas pleinement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.

5. CONDITIONS DU CONTRAT

5.1 Durée du contrat

La durée du Contrat est du 13/07/2023 au 12/07/2024 inclus.

5.2 Option de prolongation du contrat

5.2.1 D'un commun accord entre les deux parties, la durée du contrat peut être prolongée de et jusqu'à deux (2) périodes supplémentaires d'un an (1) dans les mêmes conditions. L'acheteur convient que, pendant la période de prolongation du contrat, il paiera le Canada conformément aux dispositions applicables énoncées dans la base de paiement.

5.2.2 Dans les trente (30) jours civils précédant la date d'expiration du contrat, le Canada informera l'acheteur de sa volonté de prolonger la durée du contrat. L'option ne peut être exercée que par le représentant des ventes de GCSurplus.

5.2.3 L'entente de prolongation du contrat sera attestée, à des fins administratives seulement, par une modification au contrat préparée par le représentant des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION

Le représentant des ventes de GCSurplus enverra une facture dès réception du billet de pesée.

7. LOIS APPLICABLES

7.1 Le contrat doit être interprété et régi, et les relations entre les parties déterminées, par les lois en vigueur en Nouvelle-Écosse.