Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B DATÉES DU 12 OCTOBRE 2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a pas d'exigences relatives à la sécurité.
2. BESOINS
   1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée Durée du contrat.
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      • Les biens sont constitués de piles jetables et de batteries en fin de vie utile.
      • Les biens seront ramassés et enlevés de différents emplacements du gouvernement du Canada au sein de la province de l'Ontario. Les emplacements et le nombre d'emplacements varieront et seront déterminés au fur et à mesure que les ministères s'inscriront au programme.
      • L'acheteur doit accepter les piles jetables et les batteries en fin de vie utile pesant moins de 5 kg chacune. Les piles et les batteries seront de différents types, dont :
        • Batteries aux ions de lithium;
        • Piles sèches SSLA/pb;
        • Batteries et piles Ni-Cd, Ni-MH, Ni-Zn;
        • Piles primaires au lithium;
        • Différents types de batteries de téléphone cellulaire.
      • Remarque : Les piles et les batteries peuvent être de nature explosive ou inflammable.
      • L'acheteur doit fournir un portail Internet qui offre : des renseignements à jour sur la façon de s'inscrire au programme de recyclage des piles ; une liste des personnes-ressources du gouvernement du Canada au sein de GCSurplus ; un numéro sans frais permettant d'appeler l'acheteur pour obtenir du soutien ; et d'autres alertes et communications, au besoin.
      • Le présent contrat ne doit pas être utilisé pour l'élimination des déchets électroniques et des batteries d'accumulateurs au plomb de véhicules ou d'industries. Les déchets électroniques doivent être enlevés et traités de façon écologique par le ministère du gouvernement du Canada qui a déclaré le matériel excédentaire. Tous les coûts associés à l'élimination de matériel autre que celui spécifié dans le présent contrat sont la responsabilité du ministère du gouvernement du Canada qui a déclaré le matériel excédentaire.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
   4. Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre requis de conteneurs de taille appropriée aux ministères du gouvernement du Canada à divers endroits en Ontario, enlever, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat. Avant l'enlèvement de tout bien, l'acheteur doit s'assurer qu'un conteneur vide est laissé sur place pour remplacer le conteneur plein qui est ramassé.
   5. L'acheteur doit enlever les biens pendant les heures de bureau, à une heure et une date convenues avec le ministère client.
   6. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
   7. Rapports de pesée :
      • L'acheteur doit enregistrer le poids de toutes les piles et batteries reçues et soumettre des résumés de volume ("rapport de pesée") tous les mois ou selon les modalités convenues entre l'acheteur et la région de GCSurplus.
      • Les rapports de pesée doivent être transférés à : Centre de ventes GCSurplus RCN 3020 Hawthorne Rd., unité 500-E Ottawa, Ontario K1G 3J6 à l'attention de Simon Villemaire courriel : simon.villemaire@pwgsc-tpsgc.gc.ca
      • Tous les rapports de pesée doivent être conformes à l'unité d'émission indiquée sur l'offre d'achat.
      • Il incombe à l'acheteur de payer les frais reliés aux rapports de pesée.
   8. Exigences en matière de transport et de manutention
      • L'acheteur doit se conformer à tous les règlements de Transports Canada relatifs à la Loi sur les marchandises dangereuses et à tous les règlements fédéraux et provinciaux sur l'environnement en ce qui concerne la manutention, l'emballage et l'expédition des biens. L'acheteur assume l'entière responsabilité des dommages matériels, des blessures corporelles ou des pertes de vie qui pourraient résulter de la manutention des biens.
      • Le véhicule et l'équipement utilisés pour effectuer le travail doivent être certifiés pour les matériaux qu'ils transporteront.
      • Les formations SIMDUT de l'acheteur et de son personnel sont la responsabilité de l'acheteur. Les documents permettant de vérifier que la formation et les qualifications sont à jour doivent être fournis sur demande à GCSurplus.
      • L'acheteur comprend et accepte que les biens qu'il acquiert en vertu de ce contrat seront recyclés.
      • L'acheteur comprend et accepte que s'il élimine les biens autrement qu'en les recyclant, toutes les dispositions fédérales et provinciales applicables s'appliqueront à l'acheteur, car il sera considéré comme le producteur de déchets.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX CALCULÉ ESTIMÉ
   1. La quantité estimée de biens et le prix calculé estimé correspondant indiqués dans le présent contrat ne sont qu'une approximation des besoins donnée de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas d'insuffisance. Les montants qui dépassent la quantité estimée ou le prix calculé estimé seront payés conformément à la base de paiement indiquée dans le présent contrat.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 100.00$ constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      • Le contrat sera en vigueur du 2 mars 2023 au 3 mars 2025 inclusivement.
      • Option de prolongation du contrat
        • Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée jusqu'à deux (2) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
        • Le Canada informera l'acheteur, dans les trente (30) jours civils précédant la date d'expiration du contrat, de son désir de prolonger la période du contrat. L'option ne peut être exercée que par le représentant des ventes de GCSurplus.
        • L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du rapport de pesée.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
8. EXIGENCES EN MATIÈRE D'APPELS D'OFFRES
   1. Les soumissionnaires potentiels doivent soumettre leurs offres en fonction de l'unité d'émission indiquée sur le formulaire d'offre d'achat. Les offres soumises dans des unités autres que l'unité d'émission spécifiée peuvent être considérées comme non valables. L'unité d'émission pour ce contrat est le kilogramme (kg).
   2. Le prix unitaire comprend le transport, la mise en place et l'exploitation des matériels et/ou équipements, ainsi que les frais généraux, administratifs, d'assurance, les contributions, les intérêts, les loyers, les taxes et autres frais accessoires de l'acheteur.