Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux.
      • Ce contrat est pour le ramassage de rebuts de palettes de bois. Il y a aura 2 points de collecte :
        • Garnison de Montréal
        • Section de réparation et disposition
        • Bâtisse 13
        • 6769 rue Notre-Dame Est
        • Montréal QC H1N 1X9
        • et
        • Garnison St-Hubert
        • 4820 rue Leckie
        • Saint-Hubert QC J3Z 1H4
      • Le ramassage devra s'effectuer dans les 48 heures suivant la notification du gardien.
      • La fréquence des ramassages est environ toutes les 2 semaines.
      • L'acheteur doit obligatoirement posséder un véhicule fermé qui peut être chargé à un quai de chargement.
      • Les palettes seront chargées par le gardien des biens avec un chariot élévateur au quai d'expédition.
      • Les piles sont d'environ 10 palettes.
      • L'acheteur ne peut pas trier les palettes sur place.
      • Environ 2 000 palettes de bois annuellement.
      • Dimensions et formes variées.
      • Les palettes pourraient être brisées ou avoir des planches manquantes.
      • Les photos sont offertes à titre indicatif seulement.
      • Les quantités sont approximatives.
      • La facture sera calculée à l'unité.
3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
4. Le contractant doit fournir les véhicules appropriés pour effectuer le ramassage.
5. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement au contractant et sont à ses frais.
6. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   2. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculés seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
7. DÉPÔT DE GARANTIE
   2. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentante des ventes de GCSurplus, fait à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 500,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.
8. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
9. Le contrat sera en vigueur du 01/04/2023 au 31/03/2024 inclusivement.
   1. 5.2 Option de prolongation du contrat
      2. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (3) périodes supplémentaires d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      3. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
      4. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
10. FACTURATION
    1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de quantité.
    2. La facture est payable dans les trente (30) jours de calendrier suivant la date de la facture.
11. LOIS APPLICABLES
    1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.