Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 27 MARS 2023 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par la date et le titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 7.0 intitulée « Durée du contrat ».
   2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux
      1. Les biens comprennent des rebuts de batteries d'automobiles et se trouvent au ministère de la Défense nationale, à la 4e Escarde, Cold Lake, Alberta.
      2. Aux fins du présent contrat, une (1) batterie de voiture doit être considérée comme unité de base. Les batteries de machinerie lourde doivent être considérées comme deux (2) unités et les batteries de chariot élévateur comme dix (10) unités. Quantité estimée : quatre cents (400) unités sur une période de douze (12) mois. Toutes les batteries proposées dans le cadre de ce contrat doivent être ramassées, quel que soit leur taille ou leur état.
   3. L'enlèvement de biens
      1. Les enlèvements se feront au fur et à mesure des besoins. Le MDN informera l'acheteur lorsqu'un ramassage sera nécessaire.
      2. L'acheteur doit ramasser les biens dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification.
      3. Les ramassages devront être effectués de 8 h à 15 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
      4. Le chargement et l'enlèvement des biens relèvent de la responsabilité exclusive de l'acheteur et sont à ses dépens. Le MDN se réserve le droit de diriger le chargement.
      5. Les biens qui doivent être ramassés seront placés sur des palettes en bois avec une base en carton fournis par l'acheteur.
      6. L'acheteur et son personnel doivent se présenter à la station de transfert de matières dangereuses, bâtiment 639.
      7. Des chaussures de sécurité doivent être portées à la 4e Escarde, Cold Lake.
   4. Exigences spécifiques au ramassage et au transport
      1. L'acheteur doit fournir une copie de tous les permis/approbations/autorisations provinciaux et municipaux pour effectuer le ramassage et le transport des batteries automobiles en Alberta dans les dix (10) jours, sur demande du MDN ou du représentant des ventes de GCSurplus.
      2. Formation SIMDUT : La formation sur le SIMDUT pour le personnel de l'acheteur qui participe au ramassage des biens est la responsabilité de l'acheteur. L'acheteur doit fournir des documents dans les dix (10) jours suivant une demande du MDN indiquant que la formation et les qualifications de son personnel en matière de SIMDUT sont à jour.
      3. Tous les biens ramassés doivent être manipulés par le personnel certifié de l'acheteur et uniquement à l'aide de l'équipement de l'acheteur. Il incombe à l'acheteur de s'assurer qu'il dispose de l'équipement de manutention et du personnel appropriés pour l'enlèvement.
      4. Les batteries usagées sont souvent en mauvais état et présentent un risque important de déversement. Par conséquent, l'acheteur doit prendre des mesures pour étancher tout véhicule servant à leur transport. On laisse au transporteur le choix de la méthode utilisée pour ce faire, mais celle-ci doit inclure un moyen de confinement secondaire, comme des barils, des bacs en plastique ou un revêtement en plastique pour le compartiment à bagages. Le véhicule et l'équipement utilisés pour réaliser le travail doivent être homologués pour le produit qu'ils serviront à transporter et pouvoir vider des conteneurs de déchets de tailles variées.
      5. L'acheteur doit avoir une trousse de déversement dans le véhicule de transport et tous les déversements qui se produisent pendant le chargement, le transport et le déchargement sont de la responsabilité de l'acheteur. Tous les déversements doivent être signalés à l'équipe d'intervention en cas de déversement de déchets dangereux du MDN. Tous les coûts de nettoyage à la suite d'un déversement sont à la charge de l'acheteur.
3. BORDEREAUX DE RECYCLAGE
   1. Les bordereaux de recyclage sont requis. Pour chaque ramassage, l'acheteur doit remplir un bordereau de recyclage conformément à la réglementation provinciale. L'acheteur doit fournir une copie du bordereau de recyclage au dépositaire du MDN au moment du transfert des biens à son véhicule. Le bordereau de recyclage doit indiquer la quantité transférée. Le dépositaire enverra à son tour une copie du document à GCSurplus aux fins de facturation.
   2. Les bordereaux de recyclage doivent être conformes à l'unité d'émission indiquée sur l'offre d'achat.
   3. Le MDN soumettra des copies des bordereaux de recyclage à GCSurplus pour la facturation.
4. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉ
   1. La quantité estimée pour l'enlèvement est de quatre cents (400) unités sur une période de douze (12) mois.
   2. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans le présent document ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans le présent document.
   3. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
5. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du représentant des ventes de GCSurplus, libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de vingt pour cent (20 %) de la valeur déterminée du contrat, est une condition préalable à l'attribution du contrat.
   2. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué par GCSurplus. Cette confiscation ne doit pas limiter ou restreindre les droits de GCSurplus prévus par la loi ou le contrat.
6. APPELS D'OFFRE
   1. Les soumissionnaires potentiels doivent présenter des offres en fonction de l'unité de distribution indiquée dans le formulaire d'offre d'achat.
   2. Les offres doivent indiquer le montant ($) par unité. Les offres présentées dans des unités de distribution autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être considérées comme non valables.
7. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat
      1. La durée du contrat s'étend inclusivement de la date d'attribution au 27 février 2026.
   2. Option de prolongation du contrat
      1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
      2. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou/la représentant(e) des ventes de GCSurplus.
      3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus
8. FACTURATION
   1. Le ou la représentant(e) des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du bordereau de recyclage.
   2. La facture doit être payée intégralement par le contractant dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d'émission.
9. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Alberta, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

Coordonnées de la gardienne des biens :

• Stephane Depot, Officier de matière dangereuse
• Aile 4 Cold Lake
• Téléphone : 780-840-8000 poste 8199 ou cell : 780-201-6405
• Courriel : STEPHANE.DEPOT@forces.gc.ca