Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

• Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

• Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.

Définitions

• «contrat» désigne les articles de la convention, les présentes conditions générales et tout autre document intégrés par renvoi, tous tels que modifier de temps à autre avec le consentement des parties;
• «prix contractuel», désigne la somme mentionnée au contrat payable au Canada.

Description

• Ce contrat périodique comporte la récupération de piles jetables et rechargeables variées en fin de vie utile.

Piles qui pèsent jusqu'à 5 kg

• Batteries au lithium-ion (Li-Ion)
• Batteries à pile sèche plomb scellé (ALSS/Pb)
• Cadmium-nickel (Ni-Cd), hydrure métallique de nickel (Ni-MH), zinc-nickel (Ni-Zn) et autres batteries jetables
• Batteries primaires au lithium
• Batteries de téléphones portables variées

• NOTE : Le contractant est averti que le matériel décrit contient des articles de nature explosive ou inflammable.

Durée du contrat

• Période du contrat
  • Le contrat sera en vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclusivement.
• Option de prolongation du contrat
  • Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée par au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
  • Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
  • L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

Dépôt de sécurité

• Comme condition préalable à l'attribution du contrat de vente, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.

Emplacement de ramassage

• La récupération des piles jetables et rechargeables sera effectuée dans plusieurs édifices du gouvernement dans la région du Québec. Le nombre et l'emplacement spécifiques varient et seront déterminés à mesure que les ministères s'inscrivent au programme.

Le contractant doit se conformer aux normes suivantes :

• Certificats d'approbation provinciaux et fédéraux découlant du ministère de l'Environnement (ME);
• Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD);
• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149) selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Ramassage

• Le contractant doit fournir le matériel d'expédition scellé approprié qui répond aux normes de l'industrie.
• Le contractant doit fournir un contenant de récupération de rechange approprié suivant l'avis du ministère client.

Billets de pesée

• Le contractant devra enregistrer le poids des boîtes de piles reçues et transmettre un rapport du volume et le paiement à chaque mois ou selon l'horaire déterminé par le Centre de ventes GCSurplus. Ces rapports et le paiement doivent être envoyés au :
  • GCSurplus - Québec
  • 2350, rue Dickson, local 300
  • Montréal (Québec) H1N 3T1
• À défaut de fournir le poids et les rapports demandés, le contrat pourrait prendre fin.

Quantité estimée et date de fin

• Le contractant reconnaît que la quantité de rebuts n'est qu'estimative et qu'il ne pourra porter plainte contre GCSurplus du déficit éventuel. Si la quantité de rebuts prévue au présent contrat a été enlevée avant la date de fin prévue au contrat ou si la personne-ressource est de l'avis qu'il n'existe pas de besoin supplémentaire, GCSurplus aura l'option de mettre fin au présent contrat en donnant au contractant un préavis de quinze (15) jours.

Calcul du prix unitaire

• Le prix unitaire comprend également le transport, la mise en œuvre et l'utilisation des matériaux ou des équipements, de même que tous les frais généraux de l'entreprise, administration, assurance, cotisations, intérêts, loyers, taxes et autres frais accessoires.

Exigences particulières de collecte et de transport

• Le véhicule/l'équipement utilisé pour effectuer le travail doit être certifié pour le type de travail.
• Formation au SIMDUT : Le contractant DOIT veiller à ce que tous ses employés soient formés au SIMDUT et produire, sur demande de GCSurplus, la documentation pertinente prouvant que ceux-ci sont compétents en cette matière et que leur formation est à jour.
• Le contractant doit respecter toutes les normes énoncées dans la Loi sur le transport des Marchandises dangereuses (LTMD) et tout autres règlement provincial ou fédéral en mesure de manutention, emballage et expédition des matériaux notés ci-dessus et assume toute responsabilité pour dommage matériel, blessure ou décès. Le contractant comprends qu'aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le Canada, TPSGC (GCSurplus et le ministère client) ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation de GCSurplus ou de la possession, de la propriété, de la prise de possession, du transport ou de l'utilisation d'un bien acheté à partir de GCSurplus.
• Le contractant comprend et reconnaît que les piles qu'il obtiendra dans le cadre du marché devront être recyclées. Le contractant doit recycler les piles d'une manière qui est conforme aux lois, règlements et autres exigences de la juridiction dans laquelle il se trouve (fédérale, provinciale et municipale), applicables aux domaines suivants : environnement, santé et sécurité publiques, travail, et déchets dangereux (ramassage, stockage, transport et traitement).
• Le contractant comprend et reconnaît également que, s'il décide de se débarrasser des piles d'une façon autre que de les faire recycler, toutes les dispositions de la province s'appliqueront au contractant, puisque celui-ci sera considéré comme être le producteur de déchets.

Exigences en mesure du paiement

• Le contractant s'engage à payer pour la récupération de piles jetables et rechargeables en fin de vie utile selon l'enchère soumise par kilogramme. GCSurplus va facturer le contractant selon le poids de piles ramassées.
• Le contractant doit effectuer le paiement en totalité pour chaque facture dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.
• Le paiement doit être fait par chèque certifié.
• Le non-respect de ces exigences pourrait entraîner la résiliation de l'offre d'achat.

Divergences/écarts

• Toute divergence/écart en référence au poids, à la quantité ou au montant des paiements doit être portée à l'attention de GCSurplus dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture. Le défaut d'aviser GCSurplus dans ces cinq (5) jours sera considéré que le contractant a accepté la facture et va payer en totalité le montant exigé.

Déjà en possession

• Toutes les piles sont vendues selon la formule «sur place et tel quel». Le gouvernement du Canada, TPSGC et GCSurplus ne formulent aucune garantie, explicite ou implicite, légale, contractuelle ou verbale, quant à la quantité, à la nature, au caractère, au poids, à la taille ou à l'état d'une part quelconque du matériel. Les piles sont vendues aux propres risques du contractant.

Renseignements supplémentaires importants

• Ce contrat concerne la récupération de piles jetables et rechargeables variées en fin de vie utile et ne doit pas être utilisé à des fins d'élimination des déchets électroniques ou des batteries au plomb industriel ou de véhicule.
• Les déchets électroniques aliénés par l'entremise de ce contrat pour piles en fin de vie doivent être retirés et gérés de manière à respecter l'environnement. Tous les coûts associés sont la responsabilité du ministère client qui a déclaré le matériel comme étant excédentaire.
• Lorsqu'il dépose une enchère, le contractant certifie qu'il reconnaît et est en accord que ce contrat est assujetti aux clauses énumérées dans les Conditions générales de GCSurplus. Le non-respect pourrait entraîner la résiliation de l'offre d'achat.

Cession et modification

• TPSGC ou GCSurplus et l'acheteur peuvent convenir de modifier ces conditions de vente, en tout temps, entre l'annonce de l'offre retenue et la prise de possession finale des biens, et cette entente doit être valide, sous réserve qu'elle soit par écrit et signée par TPSGC/GCSurplus et l'acheteur.
• La cession ou la modification du contrat de vente, en totalité ou en partie, ne peut être effectuée sans le consentement préalable écrit des deux parties.
• Le contractant n'est pas en mesure d'accorder la sous-traitance à un tiers parti. Le Canada se réserve le droit d'annuler la vente et sur cette limite sa responsabilité de remboursement au prix d'achat si le bien est acheté dans le cadre d'un mandat secret.

Responsabilité et Limitations de responsabilité

• Aucune action ni réclamation ne peuvent être portées par quiconque contre le gouvernement du Canada, GCSurplus, TPSGC ou leur représentant désigné ayant la garde des biens pour toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de ce contrat périodique.

Protection de l'environnement

• Le contractant certifie que les procédures suivies pour la prise de possession, le traitement et l'élimination ou l'exportation des biens à partir du Canada de même que l'équipement utilisé à ces fins sera conforment en tout temps aux lois et aux règlements canadiens en matière de protection de l'environnement émis par les autorités municipales, régionales, provinciales et fédérales. De plus, le contractant s'engage à respecter ces lois et règlements.
• Dans le cas du matériel électronique dangereux à réutiliser, à éliminer ou à recycler, le contractant certifie qu'il satisfait aux conditions relatives à «l'exportation» aux termes du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement adoptée en 1999.
• Le contractant certifie que les piles acquises de TPSGC ou de GCSurplus ne seront pas exportées en Chine ni en Afrique aux fins de recyclage ni d'élimination. Sur demande raisonnable du Canada, le contractant doit fournir une preuve de conformité aux lois applicables.
• Le contractant doit obtenir et tenir à jour à ses propres frais tous les permis, licences, approbations réglementaires et certificats exigés pour l'exécution des travaux. Sur demande du représentant des ventes de GCSurplus, le contractant doit remettre au Canada une copie de tout permis, licence, approbation réglementaire ou certification exigée.

Conduite des travaux

• Le contractant déclare et certifie que :
  • Il est compétent et apte à effectuer le travail;
  • Il a l'équipement et le matériel nécessaire à effectuer le travail, incluant, mais sans se limiter à la main-d'œuvre, les ressources, les installations, la technologie, l'équipement, le matériel; et
  • Il a les qualifications requises, incluant les connaissances, habiletés, compétences et l'expérience et la capacité de les utiliser efficacement afin d'effectuer le travail.

Le contractant doit

• Exécuter les travaux avec diligence et efficacité;
• Disposer du nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d'œuvre, la technologie, l'équipement et les matériaux, sauf les biens du gouvernement;
• Au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie afin d'assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat de vente;
• Sélectionner et embaucher un nombre suffisant de personnes qualifiées;
• Exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat de vente;
• Superviser la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue d'assurer la conformité de la qualité de leur exécution en fonction de celle énoncée dans le contrat de vente.
• Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis du Canada, sont incompétentes ou ne sont pas conduites convenablement.
• Tous les services rendus en vertu du contrat de vente devront, au moment de l'acceptation, satisfaire aux exigences du présent contrat de vente et ne présenter aucun vice d'exécution. Si le contractant doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci, le Canada ne sera pas responsable des frais encourus.
• Le contractant ne peut pas utiliser le personnel ou l'équipement du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat de vente le prévoie explicitement. Le contractant doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que ses employés et ses sous-traitants se conforment à tous les ordres permanents, aux mesures de sécurité, aux politiques et aux autres règles en vigueur à l'emplacement des travaux.
• Le contractant ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d'une partie des travaux en attendant le règlement de toute dispute entre les parties concernant le contrat de vente, sauf lorsque le représentant de GCSurplus lui ordonne de le faire.
• Le contractant doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat de vente et toute autre information que le Canada peut raisonnablement exiger de temps à autre.
• Le contractant est entièrement responsable de l'exécution des travaux. Le Canada ne sera pas responsable des effets négatifs ou des coûts supplémentaires même si le contractant suit des conseils donnés par le Canada qui ne sont pas conformes avec le contrat de vente.