Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et tout contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOINS
   1. Pour l'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sur demande décrits à l'article 2.2 pendant la période du contrat précisée à l'article 5.0 intitulée «Durée du contrat».
   2. Renseignements au sujet des biens
      • Les biens sont situés sur deux emplacements du ministère de la Défense nationale :
      • Garnison de Montréal (Longue-Pointe)
      • Section de réparation et disposition/Bâtisse 13
      • 6769 rue Notre-Dame Est
      • Montréal, QC, H1N 1X9
      • et
      • Garnison St-Hubert
      • 4820 rue Leckie
      • St-Hubert, QC, J3Z 1H4
   3. Article : rebuts de métaux :
      1. Ferraille contaminée qui consiste (approximativement) en 80 % de métal, 10 % d'aluminium et de magnésium, 5 % de plastique et 5 % de bois pouvant être fixés à la ferraille, et ce, incluant des armatures de véhicules blindés de tailles parfois surdimensionnées.
      2. Les rebuts de cuivre sont exclus.
   4. Articles : destruction de plusieurs types de véhicules militaires tels que : HLVW (10 tons), VSLR (3,5 tons), MLVW (6 tons), remorque (1 ton) et boîte métallique (pouvant contenir de la styromousse dans les parois).
   5. Exigences de travail :
      1. Rebuts de métaux :
         1. Le contractant devra laisser un conteneur d'une capacité de 40 verges sur les deux emplacements sur place sous la direction et à la satisfaction de la personne-ressource. Les conteneurs extérieurs doivent avoir un couvert rétractable.
         2. La personne-ressource peut demander un conteneur de grandeur différente que celui spécifié dans la section 2.3.1.1 pour répondre à une demande plus grande lors de projets spéciaux.
         3. Le ramassage des contenants remplis devra s'effectuer dans les quarante-huit (48) heures suivant la notification de la personne-ressource.
         4. Les billets de pesée sont essentiels; les marchandises vendues au poids devront être pesées. Pour le site de la garnison de Montréal, la pesée se fera à la bâtisse L-13. Pour la garnison de St-Hubert, l'acheteur devra utiliser la balance située dans la garnison la plus près, ou au lieu le plus près du lieu de chargement sur une balance publique indépendante ou autre choisie par la personne-ressource. Les billets de pesées seront identifiés avec le numéro de la bâtisse et le numéro de la demande fourni par la personne-ressource.
         5. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de 24 heures suivant le ramassage.
         6. Le gardien tiendra GCSurplus au courant des ramassages au fur et à mesure qu'ils surviennent. À défaut de fournir les billets de pesée demandés, le contrat prendra fin.
         7. Tous les billets de pesée DOIVENT être conformes à l'unité de mesure, conformément à l'offre d'achat.
         8. Un certificat de recyclage (original) sera émis par l'acheteur pour chaque ramassage et devra être émis dans un délai de 24 heures suivant le ramassage.
         9. Pendant la période hivernale du 15 décembre au 15 mars, un maximum de 200 kg/450 lb par conteneur pourra être déduit pour compenser le poids de la neige ou de la glace. Ceci est à la discrétion du responsable de la section réparation et disposition ou son adjoint, sur demande à l'acheteur, une inspection visuelle sera requise
         10. Destruction de véhicules :
             1. Tous les véhicules devraient tous avoir été purgés des huiles, du carburant, du liquide de refroidissement, du lave-vitre, etc. Il pourrait toutefois rester des résidus de liquides.
             2. État des véhicules : hors service, épave, brûlé, accidenté.
             3. Les pneus seront récupérés.
             4. Les véhicules doivent être détruits en respect des normes environnementales.
             5. Les billets de pesée sont essentiels; les véhicules seront pesés sur le site de l'acheteur en la présence du représentant du gardien des biens. Chaque billet sera identifié avec le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro du bon de commande (PO number).
             6. Les coûts des billets de pesée sont à la charge du contractant. Le contractant remettra les billets de pesée à GCSurplus et à la personne-ressource dans un délai de 24 heures suivant le ramassage.
             7. Un certificat de destruction (original) sera émis par l'acheteur pour chaque ramassage et devra être remis dans un délai de 24 heures suivant le ramassage.
             8. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande à l'acheteur d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendue dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé précisés dans le présent document.
             9. Sur demande, l'acheteur doit fournir le nombre nécessaire de contenants de dimension appropriée sur les sites gouvernementaux désignés et retirer, peser et acheter les biens conformément aux conditions du contrat.
             10. Avant l'enlèvement d'un bien, l'acheteur doit s'assurer de laisser un contenant vide sur le site pour remplacer celui qui est plein et qui sera ramassé.
             11. L'acheteur doit retirer les contenants pleins pendant les heures normales de travail indiquées par le gardien dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'avis du gardien. Si le gardien avise l'acheteur que des biens sont prêts à être ramassés, mais que ceux-ci sont trop volumineux pour être placés dans le contenant, l'acheteur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enlèvement de ces biens dans un délai convenant aux deux parties.
             12. À la demande du gardien, l'acheteur doit fournir les véhicules requis pour ramasser des biens volumineux.
             13. Le chargement et l'enlèvement des biens incombent entièrement à l'acheteur et sont à ses frais.
3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS
   1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculés correspondant précisé dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. L'acheteur ne pourra porter plainte contre GCSurplus en cas de pénurie. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.
4. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. Comme condition préalable à l'attribution du contrat de vente, un dépôt de garantie payé au moyen d'un chèque certifié ou d'une lettre de soutien de crédit irrévocable à l'ordre du receveur général du Canada d'un montant pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) du prix estimé élargi du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat de vente, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le stipule le contrat de vente.
5. DURÉE DU CONTRAT
   1. Période du contrat :
      1. Le contrat sera en vigueur du 01/09/2023 au 31/08/2024 inclusivement.
      2. Option de prolongation du contrat :
         1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée, par au plus, deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an selon les mêmes conditions.
         2. L'acheteur accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.
         3. Le Canada enverra un avis à l'acheteur dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat s'il souhaite prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
         4. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée.
   2. Les factures sont dues 30 jours après la date de la facture.
7. LOIS APPLICABLES
   1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.