Contrats de courte durée récemment attribués

LES CONDITIONS GÉNÉRALES B EN DATE DU 10/12/2013 S'APPLIQUENT À CETTE VENTE.

INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C., 1996, ch. 16), les conditions générales B, identifiées sur le site Web GCSurplus.ca par une date et un titre, sont incorporées par renvoi dans la demande de soumissions et dans tout contrat subséquent. Les conditions générales en font partie intégrante, comme si elles y étaient formellement reproduites.

1. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
   1. Il n'y a aucune exigence relative à la sécurité.
2. BESOIN

1. L'achat, le ramassage et l'enlèvement des biens sont autorisés sur demande, comme cela est décrit à l'article 2.2, pendant la période du contrat, laquelle est précisée à l'article 5.0 et intitulée Durée du contrat.
2. Renseignements au sujet des biens et des exigences des travaux :
   1. Articles : ferraille contaminée constitué majoritairement de métal (acier, aluminium et de magnésium, incluant des véhicules ainsi que des armatures de véhicules blindés de tailles surdimensionnées.
   2. Mise en destruction de plusieurs types de véhicules militaires tels que : Iltis (1), Lynx (9), Sherman E8 Firefly (1), Sherman (7), Léopard (6), Hélicoptère (1), Tourelles Diverses (9), véhicule civil (3), Tourelles de Léopard (4), pour une quantité approximative de 41 pièces d'équipement.
   3. Tous les véhicules ont tous été purgés des huiles, carburant, liquide de refroidissement, lave-vitre, etc. Il pourrait toutefois rester des résidus de liquides
   4. État des véhicules : hors service, épave, brûlé, accidenté
   5. Les pneus seront récupérés
   6. Les véhicules doivent être détruits en respect des normes environnementales
   7. Un certificat de destruction/recyclage est requis pour chaque véhicule.
   8. Un représentant dûment nommé par le ministère doit obligatoirement être présent sur le lieu de destruction afin d'assurer la démilitarisation du matériel récupéré.
   9. Le contractant devra faciliter l'accès du représentant du Ministère de la Défense Nationale à ses installations.
3. Les pièces, carcasses de véhicules seront rapatriées à la bâtisse 540 par le Ministère de la Défense Nationale, pesés et mesurés sur place.
4. Exigence de travail pour les véhicules :
   1. Sur demande, le contractant devra fournir les équipements/conteneur(s) nécessaires à l'enlèvement des véhicules.
   2. L'enlèvement des véhicules devra s'effectuer dans les 24 heures à 48 heures suivant la notification du gardien.
   3. Chaque véhicule a besoin d'être pesé à la location du contractant en la présence du représentant du gardien des biens, chaque bon de pesée devra être identifié avec le numéro d'identification fourni par le ministère contractant.
   4. Le contractant devra émettre les billets de pesées et les certificats de destruction/recyclage dans les 24 heures suivant le ramassage au représentant de la section réparation et disposition ainsi qu'au responsable du contrat chez GCSurplus.
5. Tout contrat concernera la quantité réelle de biens que le Canada demande au contractant d'acheter pendant la durée du contrat et ne constituera pas un engagement de la part du Canada à vendre une partie ou la totalité desdits biens. La quantité de biens vendus dans le cadre du contrat peut être supérieure ou inférieure à la quantité estimée et au prix estimé calculé et précisé dans le présent document.

3. QUANTITÉ ESTIMÉE ET PRIX ESTIMÉ CALCULÉS

1. La quantité estimée de biens et le prix estimé calculé correspondant précisés dans les présentes ne sont que des estimations données de bonne foi. Le contractant ne pourra pas porter plainte contre GCSurplus en cas de manque. Les montants en sus de la quantité estimée ou du prix estimé calculé seront versés en conformité avec la base de paiement précisée dans les présentes.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

1. Un dépôt de garantie sous forme de chèque certifié, de lettre de crédit, de soutien irrévocable ou de paiement par carte de crédit, accepté et approuvé à la discrétion du ou de la représentant(e) des ventes de GCSurplus, faite à l'ordre du receveur général du Canada et d'un montant de 5000,00 $, constitue une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le contractant ne respecte pas entièrement ses obligations en vertu du contrat, le dépôt sera confisqué au profit de GCSurplus. Cette confiscation ne limite en rien les droits de GCSurplus, comme le prévoit la loi ou comme le stipule le contrat.

5. DURÉE DU CONTRAT

1. Période du contrat
   1. Le contrat sera en vigueur du 01/11/2022 au 01/11/2023 inclusivement ou jusqu'à ce que toutes les pièces d'équipement et/ou carcasses de véhicules auront été récupérées et détruites.
2. Option de prolongation du contrat
   1. Si les deux parties s'entendent, la période du contrat peut être prolongée par au plus une (1) période supplémentaire d'une (1) année selon les mêmes conditions. Le contractant accepte, au cours de la période prolongée du contrat, de payer le Canada conformément aux dispositions applicables prévues dans la Base de paiement.

1. 2. Le Canada enverra un avis au contractant dans les trente (30) jours civils qui précèdent la date d'expiration du contrat pour connaître son désir de prolonger la période du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.
   3. L'entente de prolongation du contrat sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification apportée au contrat par le ou la représentante des ventes de GCSurplus.

6. FACTURATION
   1. Le ou la représentante des ventes de GCSurplus enverra une facture sur présentation du billet de pesée. Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours nets. Exemple : une facture datée du 1er juillet doit être payée avant le 1er août. Ceci représente une exigence pouvant avoir une incidence sur le dépôt de performance.
7. LOIS APPLICABLES

1. Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.